Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 944 résultats pour « prise en charge par la caisse de sécurité sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Toutefois, la caisse rembourse aux administrateurs les frais de déplacement exposés par les intéressés dans les conditions prévues à l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale.
Article 27
Le recensement des votes est opéré par une commission composée du directeur régional de la sécurité sociale et de deux administrateurs des caisses primaires désignés par lui et représentant l'un les travailleurs, l'autre les employeurs.
Article L224-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 30
Une convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale détermine les orientations pluriannuelles liées à la mise en oeuvre des missions confiées à l'union.
Article D781-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85
La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale fait apparaître de manière distincte les opérations relatives aux recettes et dépenses de la section des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles.
Article R174-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 54
Jusqu'à l'intervention de l'arrêté mentionné à l'article R. 174-37, la caisse nationale militaire de sécurité sociale verse des acomptes égaux aux dixièmes des montants de l'exercice antérieur.
Article R255-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 25
Le placement des excédents durables de trésorerie définis à l'article R. 255-2 est effectué par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte des caisses nationales concernées.
Article 2
La demande de versement des cotisations à une caisse de liaison est adressée par l'entreprise à l'une des caisses de mutualité sociale agricole dont relève l'un de ses établissements.
Article R165-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 21
-Pour chaque indication considérée individuellement, la prise en charge transitoire d'un produit ou d'une prestation au titre du I de l'article L. 165-1-5 est suspendue, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, lorsque l'exploitant
Article 19
A cet effet, la décision portant octroi de l'allocation est notifiée, par les soins de l'organisme d'allocations familiales, dans le délai de huit jours à la caisse d'assurance maladie chargée de la gestion de l'assurance volontaire à laquelle est susceptible
Article L211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité
Article 9
Les ayants droit mineurs d'un assuré d'un régime de sécurité sociale en vigueur dans le Département de Mayotte ou d'un régime de sécurité sociale en vigueur dans un territoire mentionné à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale et qui ne résident
Article 38
-A modifié les dispositions suivantes : A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-4-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L381-1, Art. L753-6, Art.
Article 6
Les ressources de la Caisse d'amortissement de la dette sociale sont constituées par : 1° Le produit des contributions instituées par le chapitre II.
Article 106
La caisse autonome nationale établit, pour l'exercice à venir, un projet de budget de gestion administrative, un projet de budget d'action sanitaire et sociale et un projet de budget pour chacun des établissements, oeuvres et services d'intérêt commun
Article 6
régime de l'allocation complémentaire spéciale sont convertis en droits du régime mentionné à l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale et le montant du transfert des réserves du régime de l'allocation complémentaire spéciale à la Caisse nationale
Article 6
Le fonds national des assurances sociales centralise l'ensemble des opérations relatives aux prestations de maternité servies par les caisses primaires de sécurité sociale ainsi que celles qui sont relatives aux salariés agricoles.
Article D752-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
Cette feuille d'accident n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du régime défini au présent chapitre. Elle porte désignation de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du service des prestations.
Article 8 bis
Les contestations d'ordre médical formées dans les matières mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale sont soumis à une commission statuant en matière médicale instituée au sein de la caisse de coordination aux
Article D732-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 86
La caisse de mutualité sociale agricole procède au contrôle administratif des arrêts de travail en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.
Article 5
La commission est saisie soit par le ministre chargé de la sécurité sociale, soit par le président du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme intéressé.
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