Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 889 résultats pour « professionnel de la commercialisation de programmes immobiliers d'investissement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D313-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92
cessions ou extensions de participations financières ainsi que la création de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou des groupements d'intérêt économique ; 10° Les emprunts et lignes de trésorerie ; 11° Les opérations d'investissement
Article 422-122
Le terme "OPCI" désigne soit une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), soit un fonds de placement immobilier (FPI). Le terme "porteur" désigne le porteur de parts de FPI ou l'actionnaire de SPPICAV.
Article R533-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 50
Les entreprises d'investissement sont tenues de clore leur exercice social au 31 décembre.
Article D3661-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 82
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau " , " Résultat de l'exercice
Article D71-111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ”, " Résultat de l'exercice
Article D72-101-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ”, " Résultat de l'exercice
Article D5217-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 51
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice
Article 1
II Responsable commercial. 312p 5 ans EFGC. - EMD école de management.
Article D821-187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en œuvre du plan, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel ; il indique le nombre d'heures
Article L4383-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 96
Il détermine les programmes de formation, l'organisation des études, les modalités d'évaluation des étudiants ou élèves. Il délivre les diplômes.
Article 223 VY bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
Le montant corrigé des impôts couverts et le résultat qualifié des entités d'investissement et des entités d'investissement d'assurance ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif d'imposition et du bénéfice qualifié net.
Article 223 WA septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
La déduction fondée sur la substance ne prend en compte ni les charges de personnel ni les actifs corporels rattachables aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance de l'Etat ou du territoire concerné.
Article L225-186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 99
Les articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 sont applicables aux certificats d'investissement, aux certificats coopératifs d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés.
Article D4311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice
Article R532-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les demandes d'agrément d'entreprise d'investissement dans un délai de six mois à compter de la réception d'un dossier complet.
Article 78
Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas lorsque le mandat est donné en vue de : 1° La vente d'immeuble par lots ; 2° La souscription ou la première cession d'actions ou de parts de société immobilière donnant vocation à une
Article 5-1
Le programme de culture générale des épreuves écrites de composition de culture générale et orales de conversation figure à l'article annexe de l'arrêté du 5 octobre 2007 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe et interne de recrutement
Article R4311-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34
L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites ou orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France, qui
Article L111-56-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 51
Le comité du système de distribution publique d'électricité est chargé d'examiner la politique d'investissement : 1° De la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité issue de la séparation juridique entre les activités de
Article R1418-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 80
d'investissement, ainsi que les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, baux et locations les concernant ; 7° Les emprunts ; 8° L'acceptation et le refus des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 9° Les redevances
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