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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869550
10 juillet 2009
B, le tribunal administratif, en se fondant sur ces dispositions, a estimé que l'intéressé avait bénéficié d'un don prohibé du fait de la sous-évaluation du loyer consenti par la société SAIEM pour la
cr
édure suiviec/Wayne X
6079a8cc9ba5988459c4eff8
29 novembre 2000
en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Wayne X... et Steven Y..., des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008052197
8 novembre 1999
ladite campagne notamment en fournissant aux candidats de la majorité départementale des informations spécifiques sur leur canton, en établissant une stratégie de communication propre à ceux-ci, en assurant
Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86106
2 avril 2002
. ------ 0 ------ Depuis le 4 janvier 1997, le Docteur Abdallah X... est lié à la CLINIQUE SAINT CHARLES par un contrat d'exercice professionnel lui assurant l'exclusivité des actes d'anesthésie ou de
CHAMBRE 1 SECTION 2
603697e4a597563a649e2263
28 septembre 2015
Il demeure agent général d'assurance pour GAN ASSURANCES et courtier en assurances par le biais d'une SAS. Par acte en date du 24 octobre 2014, la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00538
17 mai 2023
[O] a été engagé en qualité d'inspecteur commercial vie à compter du 19 janvier 2009 par la société Gan assurances (la société). 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00328_20241105
5 novembre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les faits de conduite d'un véhicule à moteur sans assurance ont été classés sans suite, après une régularisation par l'intéressé de sa situation,
2ème CH - Section 1
6708c052445a086e2bcee075
10 octobre 2024
En l'espèce, M. et Mme [S] soutiennent que la banque a institué un calcul des intérêts périodiques basé sur la pratique prohibée du diviseur 360 jours alors que les intérêts devaient être calculés sur
civ1
îné, notamment, des poursuites disciplinairesc/M. X
60794cfc9ba5988459c47b59
9 mai 2001
(et non 13-9) du décret du 19 décembre 1945 visant les emprunts faits " pour son propre compte ", c'est à bon droit que l'arrêt énonce que les termes clairs et larges de ce texte constituent une prohibition
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200471
28 mai 2020
U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La caisse primaire d'assurance
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300976
22 septembre 2016
, même en cas d'acceptation du bailleur, y compris si la sous-location prohibée a pris fin avant l'introduction de l'instance devant le tribunal paritaire ; qu'en l'espèce, M.
Liquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
10 avril 2026
Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu'elle a subi peut être garanti par un contrat d'assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d'audition.
ES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suiviec/Paul X
61372699cd58014677426e2d
19 mai 2005
contrats de groupe qui dissimulaient en réalité des contrats de type individuels sans que les organes de direction et de contrôle de la société n'aient été informés, alors que les sommes versées -au profit
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007988590
9 avril 1999
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 novembre 1995 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, statuant sur la plainte formée à son
ECLI:FR:CCASS:2017:C201054
29 juin 2017
Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Thelem assurances, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Mutuelle assurance
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10887
21 septembre 2017
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Brigitte Y..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CGT assurances
Chambre civile Section 1
67ad8f8ad8956911a3ff607a
10 avril 2024
La mutuelle Interia et la caisse primaire d'assurance maladie n'ont pas conclu. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 novembre 2023.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00278
6 mars 2019
D... à compter du 1er février 2006 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances
1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
L’article L. 140-4 du code des assurances a été transféré à droit constant par la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 et est devenu l’article L. 141-4 du code des assurances.
Pôle 5 - Chambre 6
60335badceaa500cb2b75ad4
30 juin 2017
Dans ses dernières écritures du 4 mai 2016, le CIC conclut à l'irrecevabilité des demandes des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles faute pour elles de justifier de leur intérêt à agir, à
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