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8 340 résultats pour « prohibition d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869550

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

B, le tribunal administratif, en se fondant sur ces dispositions, a estimé que l'intéressé avait bénéficié d'un don prohibé du fait de la sous-évaluation du loyer consenti par la société SAIEM pour la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Wayne X

6079a8cc9ba5988459c4eff8

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Wayne X... et Steven Y..., des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008052197

Admin. suprême

8 novembre 1999

8 novembre 1999

ladite campagne notamment en fournissant aux candidats de la majorité départementale des informations spécifiques sur leur canton, en établissant une stratégie de communication propre à ceux-ci, en assurant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86106

Appel

2 avril 2002

2 avril 2002

. ------ 0 ------ Depuis le 4 janvier 1997, le Docteur Abdallah X... est lié à la CLINIQUE SAINT CHARLES par un contrat d'exercice professionnel lui assurant l'exclusivité des actes d'anesthésie ou de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603697e4a597563a649e2263

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Il demeure agent général d'assurance pour GAN ASSURANCES et courtier en assurances par le biais d'une SAS. Par acte en date du 24 octobre 2014, la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00538

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[O] a été engagé en qualité d'inspecteur commercial vie à compter du 19 janvier 2009 par la société Gan assurances (la société). 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00328_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les faits de conduite d'un véhicule à moteur sans assurance ont été classés sans suite, après une régularisation par l'intéressé de sa situation,

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6708c052445a086e2bcee075

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En l'espèce, M. et Mme [S] soutiennent que la banque a institué un calcul des intérêts périodiques basé sur la pratique prohibée du diviseur 360 jours alors que les intérêts devaient être calculés sur

Source officielle
CC

civ1

îné, notamment, des poursuites disciplinairesc/M. X

60794cfc9ba5988459c47b59

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

(et non 13-9) du décret du 19 décembre 1945 visant les emprunts faits " pour son propre compte ", c'est à bon droit que l'arrêt énonce que les termes clairs et larges de ce texte constituent une prohibition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200471

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300976

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

, même en cas d'acceptation du bailleur, y compris si la sous-location prohibée a pris fin avant l'introduction de l'instance devant le tribunal paritaire ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu'elle a subi peut être garanti par un contrat d'assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d'audition.

Source officielle
CC

cr

ES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suiviec/Paul X

61372699cd58014677426e2d

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

contrats de groupe qui dissimulaient en réalité des contrats de type individuels sans que les organes de direction et de contrôle de la société n'aient été informés, alors que les sommes versées -au profit

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007988590

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 novembre 1995 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, statuant sur la plainte formée à son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201054

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Thelem assurances, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Mutuelle assurance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10887

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Brigitte Y..., domiciliée [...]                                 , 2°/ le syndicat CGT assurances

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8ad8956911a3ff607a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

La mutuelle Interia et la caisse primaire d'assurance maladie n'ont pas conclu. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 novembre 2023.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00278

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

D... à compter du 1er février 2006 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article L. 140-4 du code des assurances a été transféré à droit constant par la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 et est devenu l’article L. 141-4 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60335badceaa500cb2b75ad4

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

Dans ses dernières écritures du 4 mai 2016, le CIC conclut à l'irrecevabilité des demandes des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles faute pour elles de justifier de leur intérêt à agir, à

Source officielle

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