Par avis rendu le 17 juin 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation indique que “Les délais impartis par les article R. 142-8-2 alinéa 2 et R. 142-8-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale

jours ; que, passé ce délai de dix jours elle pourrait contester cette décision auprès de la Commission de recours amiable pendant deux mois.

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

[A] [D] et le syndicat Francilien des Agents de la Sécurité Sociale désigné sous le sigle SFASS CFDT ont saisi le même conseil, statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure

5 §1 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137-3 et suivants, 144, 148-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, 141, 142 et 168 répartis sur le rez-de-chaussée et le 1er étage.

dans les délais, doit être immédiatement remis en liberté " ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité invoquée par Mohammad X... prise de l'inobservation du délai prévu aux articles 145-1,

144, 148 et 148 -1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que la décision d'une juridiction correctionnelle statuant sur la détention provisoire doit comporter

de dix jours avant. 14.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 143 N° RG 26/00207 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM63 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

mois ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code

Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

L'article L. 145-14 du même code dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

K... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt, et signé par lui et Mme Vieillard, conseiller

" ; Attendu que, pour ordonner la prolongation de la détention provisoire d'Emile X..., en application de l'article 181, 9ème alinéa, du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué prononce par les motifs

Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

d'une des organisations citées à l'article   145.

[U], et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut afin notamment d'obtenir une mesure d'expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

Arsène Y... à la commune d' Attenschwiller, a dit que les parcelles section 4 n° 144 et 145 étaient la propriété de M.

que le débat contradictoire prévu par l'article 145-1 du code de procédure pénale n'a pas été régulièrement tenu, doit annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire sans pouvoir organiser