AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725abcd5801467741fa7d
22 janvier 1997
22 janvier 1997
cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage
Source officiellePage 56 sur 1084
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300649
22 mai 2012
22 mai 2012
auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; que ce non-dévoiement n'a jamais empêché
Source officielle