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21 674 résultats pour « provocation à l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725abcd5801467741fa7d

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage

Source officielle

Page 56 sur 1084

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300649

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; que ce non-dévoiement n'a jamais empêché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305060_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

la société SEIRI, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Trias Verine Vidal Gardier, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445660

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Considérant que, par une décision en date du 7 août 2014, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a prononcé le dégrèvement des droits de taxe sur la valeur ajoutée en litige pour les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504384_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de traiter sa demande de renouvellement de carte de résident dans le délai de huit jours à compter du prononcé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301271

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété disposait que "l'immeuble tout entier est destiné à l'usage

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02797_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

services de l'Etat, donner toute appréciation utile pour apprécier les conditions de conception et de réalisation de cet ouvrage et les diligences accomplies par la commune pour assurer la sécurité des usagers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402042_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Enfin, l'autorité compétente pour prononcer une mesure d'expulsion d'un étranger, laquelle a pour objet de prévenir les atteintes à l'ordre public qui pourraient résulter du maintien d'un étranger sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2506515_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D..., représenté par Me Homehr, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:464843.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2409277_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D..., représenté par Me Homehr, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019427847

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

conclusions tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 à raison d'une propriété sise 25, rue Ernest Prévôt

Source officielle
CC

civ2

6137221fcd580146773fa6b5

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Z... ayant traversé la voie centrale et percuté le poids lourd avec une telle violence qu'elle avait rebondi jusque sur la voie de gauche et qu'elle était entièrement hors d'usage, il est établi que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01417

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

juridiction judiciaire la question de savoir « si l'exercice par les parties à l'avenant du 9 décembre 2014 de leur liberté contractuelle leur permettait, en l'absence de disposition législative, de prévoir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0920JUD002984802

Admin. suprême

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Là où les propos litigieux incitent à l'usage de la violence à l'égard d'un individu, d'un représentant de l'État ou d'une partie de la population, les autorités nationales jouissent d'une marge d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2511609_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2513280_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514077_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515101_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501529_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle