notamment pour la société requérante, seule à pouvoir l'établir, qu'ils étaient susceptibles d'atteindre, dès 2022, une puissance de 2000 watt crête.

titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

avoir accès aux éléments d'information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues et, notamment, qu'ils puissent avoir libre accès

selon la formule énergie produite multipliée par le ratio « puissance éligible à l’obligation d’achat » divisée par « puissance totale du site » ; le décompte précis de l’énergie soumise à l’obligation

serait à l'origine de discriminations injustifiées entre contribuables, elles sont en revanche sans portée dans les rapports institués entre la puissance publique et un contribuable ; que, par suite,

bien qu'ils aient été incompatibles avec les directives 92/83/CEE et 92/12/CEE, alors en vigueur ; qu'en se fondant uniquement sur la circonstance que serait en cause l'exercice de prérogatives de puissance

bien qu'ils aient été incompatibles avec les directives 92/83/CEE et 92/12/CEE, alors en vigueur ; qu'en se fondant uniquement sur la circonstance que serait en cause l'exercice de prérogatives de puissance

augmentat° puissance Tgbt dbe " et " panneaux signalétiques ouest gravure ".

: 140 - 21 No RG 20/00041 No Portalis DBVN-V-B7E-GCYL DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 05 Décembre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 90/435 du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres

(la société SNYL), filiale à 100 % de la Société de fabrication de glaces et crèmes glacées (la société Socrema), elle-même filiale à 100 % de la société Antilles glaces, fabrique des produits laitiers

qui se rattache par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise, à l'exercice de prérogatives de puissance publique.

de l'exercice clos le 31 décembre 2015, l'imputation sur le résultat de l'une de ses filiales membre de ce groupe fiscal, la société SPIE Batignolles génie civil (SBGC), et par voie de conséquence sur

charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ensemble les entiers dépens de l'instance, y compris le coût du timbre fiscal

de communication des éléments suivants : 1) la lettre de chaque demande de raccordement adressée à la société PV VOLTEUS 74, PV VOLTEUS 75 et PV VOLTEUS 76 du 1er janvier 2009 à ce jour ; 2) la puissance

de communication des éléments suivants : 1) la lettre de chaque demande de raccordement adressée par la société PV VOLTEUS 77, PV VOLTEUS 78 et PV VOLTEUS 79 du 1er janvier 2009 à ce jour ; 2) la puissance

aient été en cours n'est pas exclusive du droit pour l'administration fiscale de solliciter comme en l'espèce, l'application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; QU'enfin

L. 80 A du livre des procédures fiscales.

la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), de pratiques d'abus de position dominante mises en oeuvre par la société Electricité de France (la société EDF) ainsi que par ses filiales

DE LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 DECEMBRE 1951 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES TRAITES D'EXTRADITION SONT DES ACTES DE HAUTE ADMINISTRATION INTERVENUS ENTRE DEUX PUISSANCES