[B] [Y], agissant en qualité de maire de la commune de Cholet, domicilié en cette qualité [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-60.112 contre le jugement rendu le 27 avril 2021 par le tribunal judiciaire

pour former un appel-nullité, il faut avoir été partie à l'instance devant les premiers juges ; qu'en affirmant que Mme [L] [R] avait qualité pour former un appel-nullité contre l'ordonnance

W..., ès qualités, et BTSG, ès qualités, ont également formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers à la liquidation de M.

La SCP [U], ès-qualités, dit avoir formé un pourvoi contre cette décision.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020 La commune Behren-lès-Forbach, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité

FAITS ET PROCEDURE Mme Nicole X... épouse Y... a été engagée à compter du 6 novembre 1995 en qualité de professeur par l'Association de formation professionnelle des adultes-çi-après dénommée AFPA-selon

La société Conforama France a interjeté appel de cette ordonnance devant la cour d'appel de Pau et maître [U] ès qualités a également formé appel incident de la décision du juge-commissaire.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 L'Institut [3], association, dont le siège est [Adresse 2], a formé

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle sa demande d'une protection judiciaire en qualité de jeune majeur formée en appel, alors « que n'est pas irrecevable la demande formulée

Il invoque le défaut de qualité de la « formation » réunie le 20 août 2015 pour juger en matière disciplinaire.

pour former cette demande en qualité de représentant de Mme L...", la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 526-1 du même code, dans sa rédaction antérieure

La société MJ & associés, ès qualités, succédant à la société [U] [R], ès qualités, a formé des appels-réformation puis des appels-nullité du jugement.

recevabilité du pourvoi n° G 15-10.095, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité

Z... en qualité de liquidateur ; que Mme B... a formé un recours contre l'ordonnance puis formé un appel-nullité contre le jugement ayant confirmé l'ordonnance ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt

X..., titulaire d'un diplôme d'entraîneur de football (DEF) et d'un certificat de formateur, a été engagé le 28 juillet 1998 pour deux saisons sportives en qualité d'entraîneur formateur au salaire brut

caisse des dépôts et consignations de produire l'information obligatoire en lien avec son éviction de la procédure de passation de l'accord-cadre n°20235010, relatif à la réalisation du contrôle de la qualité

relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail conclu entre les parties le 1er septembre 2016, aux termes duquel la salariée a été engagée par l'institut à temps complet en qualité

Y... était sans qualité pour le faire ; que son appel sera par conséquent déclaré irrecevable ; "1°) alors que si le désistement de la partie civile n'est soumis à aucune forme particulière, encore exige-t-il

Par conclusions du 16 juin 2014, AXA FRANCE prise en qualité d'assureur de PANELCO venant aux droits de PLASTEUROP demande à la cour de : - déclarer irrecevables pour défaut de qualité toutes demandes