d'urbanisme ne révélant pas de servitude d'urbanisme et de voirie ni d'observations particulières et que le notaire s'était borné, pour rédiger l'acte authentique de vente, à demander une note de renseignements

inexacts sur la situation de l'emprunteur, dès lors que ces renseignements étaient nécessaires à la prise de décision de la banque, soit en cas de disparition, destruction totale ou partielle ou diminution

, des informations concernant le versement sur l'un des comptes bancaires en Suisse de Jean-Charles X... d'une somme de près de 10 millions de francs ; que le magistrat suisse a précisé que ces renseignements

remplis de leurs droits en ce qui concerne le partage de l'immeuble commun, situé à Saint-Pierre Quiberon, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'épouse s'était résignée

ET AUTRES A ANNULE UNE DECISION DU 18 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE A INTERDIT SANS SON AUTORISATION LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF ET COMPTABLE AUX MEMBRES

593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Wilhelmus Y... coupable d'importation, détention et transport illicite de résine

l'article L. 21-1 du Code de la route, des infractions à la réglementation sur le stationnement, à moins qu'elle n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'elle ne fournisse des renseignements

actions qu'il détenait dans le capital de la société Eurodirect marketing, cotée sur le second marché de la Bourse de Paris ; que, reprochant à la société d'avoir fait publier, le 7 avril 1998, des renseignements

(la société), dont celui-là était le gérant et associé majoritaire ; que reprochant à la société de n'avoir pas satisfait à son obligation de renseignement, la banque l'a assignée devant un juge de l'exécution

Il est jugé qu'il résulte de ces dispositions que le redressement ne peut être décidé par la prise en compte de renseignements obtenus d'organismes autres que l'employeur (cass. 2ème civ. 31 mars 2016

(la société [...] ) n'ayant pas été retenue, celle-ci a demandé à la Semaad de lui communiquer les motifs détaillés de ce rejet, ainsi que divers autres renseignements, puis, exposant qu'elle n'avait pas

Par arrêt du 7 octobre 2020, la chambre de l'instruction a sollicité des renseignements complémentaires auprès de l'Etat requérant.

Après avoir reçu un renseignement portant sur un trafic de stupéfiants, la police a ouvert une enquête préliminaire.

Soutenant qu'il remplissait les conditions pour bénéficier de cette pension dès le 1er octobre 2014 et que la caisse avait manqué à son obligation d'information en ne lui fournissant pas de renseignements

transmis par la direction de surveillance du territoire et par les services de renseignement allemands et israéliens pouvaient être utilisés pour conforter des éléments et des charges éventuelles, ou

de cannabis ; que, pour accéder aux colis contenant la résine de cannabis, les agents ont dû procéder au déplacement des cartons de jouets appartenant à la société Bowler International Unit ; qu'il

Dans le cadre d'une enquête diligentée suite à la découverte le 22 mars 2019 d'un kilogramme de résine de cannabis dans une voiture par des services douaniers, le domicile de M.

de biens séquestrés, contrebande organisée et fraude fiscale ou douanière, que la société Zurich Versicherungs ne rapportait pas la preuve que la société Easy Shipping avait pu ou dû avoir ces renseignements

recouvrement et de la condamner à payer à la caisse le montant de l'indu réclamé, alors, selon le moyen : 1°/ que le tableau annexé à la notification de l'indu ou à la mise en demeure ne renseigne

qu'en conséquence, il n'avait pas à être destinataire des courriers adressés aux époux X... ou des actes par ministère d'huissier ; qu'en tout état de cause, il est constant que les demandes de renseignements