prennent en charge les dépenses de toute nature concernant l'interne, et notamment celles ayant trait : ― à sa rémunération ; ― aux indemnités auxquelles il peut prétendre ; ― au versement des charges sociales ; ― à la réparation des dommages causés

Article 3

—

1° Etre, d'après l'examen visuel, essentiellement indemnes d'organismes nuisibles affectant leur qualité ainsi que de tout signe ou symptôme de la présence d'organismes nuisibles réduisant leur utilité, en particulier, selon le genre ou l'espèce en cause

Article R623-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

demande, l'inscription comporte notamment : -le numéro provisoire d'enregistrement ; -la date de dépôt ; -l'indication du genre ou espèce auquel appartient la variété ; -les nom et adresse de l'obtenteur et, s'il y a lieu, de son mandataire ou ayant cause

Article Annexe à l'article D412-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

. - Documentation technique La documentation technique est établie par le fabricant.

Article D149-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 11

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application des dispositions de la présente section à la collectivité de Corse, les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de Corse.

Article LO6111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 17 > 99

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du présent livre, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 42

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre en Guyane, les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane.

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 42

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique.

Article D222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 26

Code de la mutualité

à l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 221-1 du code de la mutualité, la référence à l'article R. 441-7 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R. 222-8 du présent code, la

Article D175-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Code forestier (nouveau)

Pour l'application du chapitre III du titre V du présent livre à Mayotte : 1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ; 2° La référence à la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la

Article L241-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 23

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où le salarié intérimaire engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'il y ait eu mise en cause de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est tenue d'appeler en la cause

Article L121-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 56

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.

Article 1

—

Epreuves orales Analyse de documents (coefficient 2) A partir d'un dossier ou de documents (éventuellement contradictoires) scientifiques et / ou techniques de la spécialité : -bref exposé de la synthèse retenue ; -analyse critique du contenu et conclusions

Article Annexe 3

—

AAI /API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité Autorité de régulation des transports Hors Échelle E - Chevron I 80 000 € Commission nationale du débat public Hors Échelle E - Chevron I 80 000 € Contrôleur général des lieux de privation des

Article 55

—

-L'article L. 121-8-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux procédures de participation du public pour lesquelles le ministre chargé de l'énergie a déjà saisi la Commission nationale du débat public

Article 7

—

diriger des recherches et les membres du jury, en totalité ou partiellement, à participer à la présentation par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective continue et simultanée aux débats

Article R821-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents qui mentionne notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats

Article 706-25-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16

Code de procédure pénale

La décision prévue à l'article 706-25-16 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi

Article L243-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 59

Code des juridictions financières

Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, est joint à la convocation adressée à chacun des membres et donne lieu à un débat.

Article L272-68-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 61

Code des juridictions financières

Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, est joint à la convocation adressée à chacun des membres et donne lieu à un débat.

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