A réception du dossier prévu à l'article 2, dans les conditions prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration, le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère

Article ANNEXE

—

CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Agents contractuels de 1re catégorie A et de 2e catégorie A du ministère de la coopération relevant du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements

Article 4-1

—

Les personnes mentionnées aux II et III de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère

Article R4139-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 18

Code de la défense

Des rapporteurs sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la défense, ayant accompli au moins cinq années de service public.

Article 728-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

Code de procédure pénale

Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat d'exécution, le ministère public peut demander à l'autorité compétente de cet Etat, lors de la transmission de la décision de condamnation et du certificat, de procéder à l'arrestation

Article D47-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

Pour permettre l'application immédiate de l'ordonnance prévue par les articles D. 47-29 et D. 47-29-1, le ministère public informe préalablement le représentant de l'Etat ou, à Paris, le préfet de police des audiences au cours desquelles la chambre de

Article L116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

Lorsque les infractions concernent la voirie nationale, les fonctions de ministère public près le tribunal de police peuvent être remplies par le directeur départemental de l'équipement ou par l'agent désigné par lui pour le suppléer ; devant le tribunal

Article R272-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 46

Code des juridictions financières

Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y

Article R272-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

Sur décision de la chambre territoriale des comptes, le ministère public adresse au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité concernée une demande tendant à ce que l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le caractère

Article R631-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

Elle est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Code de justice militaire (nouveau)

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris que la procédure d'enquête de police judiciaire dont il est saisi a trait à une affaire ne relevant pas de la juridiction spécialisée en matière militaire, il envoie les pièces au ministère

Article ANNEXE II

—

MODÈLE DE DIPLÔME Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0302 du 29/12/2019 (legifrance.gouv.fr) Conduite de véhicules affectés aux missions de sécurité civile en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route

Article 19

—

Elles ne doivent, ni par leur objet statutaire, ni par leurs activités effectives, porter atteinte à l'ordre public.

Article 623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Code de procédure pénale

Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la commission d'instruction et la formation de jugement.

Article R243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02

Code des juridictions financières

Après communication au ministère public dans les cas prévus à l'article R. 212-16 et, dans cette hypothèse, avec son accord, le président de la chambre ou le président de la section ou le magistrat qui en exerce les fonctions inscrit l'examen du rapport

Article 12

—

Toute vacance d'emploi de chef de standard téléphonique est annoncée au Bulletin officiel du ministère à la diligence du ministre chargé de la santé publique.

Article 22

—

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de sociétés qui se prévalent de la qualité de coopérative, la dénomination sociale, si elle ne comprend pas elle-même le mot de coopératif ou de coopérative, doit être accompagnée

Article R4121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59

Code général de la propriété des personnes publiques

par voie de conventions afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés, dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5.

Article R134-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27

Code de la propriété intellectuelle

Les mesures de publicité mentionnées à l'article L. 134-7 comportent une campagne d'information menée à l'initiative du ministère chargé de la culture, en liaison avec les organismes de gestion collective et les organisations professionnelles du secteur

Article 1839

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Le ministère public peut agir aux mêmes fins. Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.

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