Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget précise les modalités de remboursement en cas de résiliation de la convention ou de changement d'établissement dans la durée de l'engagement.

Article 2

—

durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 455 heures travaillées ; m) La cessation du contrat de travail d'un salarié résultant de la mise en œuvre d'une clause de résiliation

Article 2

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Article Annexe 2

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Elle est signée pour une durée de cinq ans, sauf résiliation anticipée par l'une des parties. 9. Renouvellement de la convention 1.

Article Annexe

—

Article 8 Résiliation du contrat 8.1.

Article Annexe 1

—

Résiliation du contrat à l'initiative du conseil syndical 4. Résiliation du contrat à l'initiative du syndic 5.

LEGIARTI000039349051

—

Article 14 En application de l'article R. 435-12 du code de l'environnement, le locataire d'un droit de pêche peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle, les opérations ou circonstances mentionnées

Article 2

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à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés ; m) La cessation du contrat de travail d’un salarié résultant de la mise en œuvre d’une clause de résiliation

Article Annexe

—

Le contrat de travail : formation, contenu, exécution, suspension, résiliation. 1. 2. Les différentes formes de contrats de travail. 1. 3. Les différentes formes de congé. 1. 4.

Article A421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 92

Code des assurances

Toutefois, chaque partie peut la résilier moyennant le respect d'un préavis de treize mois à compter de la date de la notification adressée aux autres parties. Fait à Paris, le 14 août 1975.

Article 18

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Section 11 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne, Art. 58, Sct. Titre III : EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS, Sct. Chapitre Ier : Régime financier, Sct.

Article Annexe III

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Dès lors, si le médecin a en cours une adhésion à l'un de ces contrats, l'adhésion à l'option ne pourra intervenir qu'après sa résiliation auprès de la caisse selon les règles fixées dans chacun des CBP.

Article 319-10

—

suffisamment élevée de la rémunération globale pour qu'une politique souple puisse être exercée en matière de composantes variables de la rémunération, notamment la possibilité de ne payer aucune composante variable ; 11° les paiements liés à la résiliation

LEGIARTI000034499389

—

La protection peut consister, dans cette hypothèse, à faire cesser les attaques auxquelles elles sont exposées et à leur assurer une réparation adéquate des torts qu'elles ont subis, notamment en les assistant dans les poursuites judiciaires qu'elles

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 82

Code des transports

Résiliation du contrat de transport Lorsque, avant le départ, le donneur d'ordre résilie le contrat, il doit en informer le transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article Annexe

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Il lui incombe d'apporter au pouvoir adjudicateur toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. 3. 8.

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Code des transports

En cas de mise en demeure restée sans effet, l'opérateur de transport peut résilier le contrat, sans indemnités, conformément aux dispositions de l'article 14.4.

Article 51

—

Le reversement est également effectué, à raison de la quote-part de crédit d'impôt correspondant aux biens pris en location en vertu d'un contrat de crédit-bail, en cas de résiliation du contrat sans rachat des biens loués pendant la période prévue au

Article L2113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

La substitution de personne morale dans les contrats conclus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Article L5211-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Code général des collectivités territoriales

La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

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