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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300093
7 février 2019
X... et destinés à l'exploitation d'une station-service de location de véhicules et à toute activité relative à l'automobile, l'a assigné, à la suite d'un incendie, en résiliation du bail sur le fondement
Chambre Commerciale
5fca57c0954f501ff040d46f
19 novembre 2020
Il en résulte que le contrat litigieux doit s'interpréter, concernant la durée de l'abonnement, en faveur de l'appelante, qui a contracté l'obligation de régler les loyers jusqu'au terme contractuellement
cr
61372697cd58014677426d92
16 novembre 2005
partie du groupe Slota S.A. mais dont aucun des documents contractuels opposables à Abdelaziz X... ne porte trace de l'appartenance à ce groupe - ni même de son existence -, prétend avoir utilement résilié
JCP
68cc4b709da368950468478b
3 juillet 2025
Le bail portant sur le stationnement a été résilié le 28 décembre 2024. Le bailleur demande la résiliation du bail portant sur le logement.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00783
23 octobre 2019
en poursuivre l'exécution au-delà du 31 décembre 2013, l'indemnité de résiliation prévue à l'article 7 de chaque contrat n'a pas vocation à s'appliquer ; qu'il résulte de ces constatations que les demandes
Chambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a6c
9 janvier 2024
, et après avoir occulté tout élément de nature à porter atteinte au secret des affaires,EN TOUT ETAT DE CAUSE, condamner la société [U] [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PEGAZE
Chambre civile TGI
62833c545a52a8057d99194e
13 mai 2022
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 " Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges
Référés Cabinet 2
6a0e08efcdc6046d475a589e
20 mai 2026
L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
3ème chambre
DCA_24TL01454_20260414
14 avril 2026
prononcée à leurs torts exclusifs.
Chambre 1-7
5fe1d08ba6049b944fc37810
17 décembre 2020
€ à la concluante au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens, Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le bail est résilié et qu'elle n'a pas renoncé au bénéfice de la
Chambre commerciale
68ef2c21796eb4b748562929
14 octobre 2025
Par lettre du 8 avril 2022, la société CL Conseils a résilié ce contrat aux torts exclusifs de M. [H] [P] et sollicité le paiement de la somme de 73 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Cour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd8557b
21 février 2001
4 mai 1999 indique que toute violation par une partie de ses engagements contractuels doit, si l'autre partie décide de mettre en oeuvre son droit de résiliation, donner lieu à une procédure de mise en
4ème Chambre
DTA_2302226_20251023
23 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la demande d’indemnisation formulée par la société Astech en réparation de la résiliation irrégulière des marchés qui la liait à la communauté de communes Cœur de
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10570
20 octobre 2021
Le contrat du 19 avril 2004 étant résilié, la société DNP n'est pas fondée à solliciter l'application des dispositions de celui-ci pour réclamer pour une période postérieure à la résiliation, le paiement
Contentieux commercial
67f04f7c02fc178212f87a5b
4 avril 2025
) ; Qu’en l’espèce, il résulte des pièces sus visées que la société GRENKE n’a pas accepté la résiliation anticipée à l’initiative de la locataire ce dont elle l’a informée par courrier ; Qu’aucun accord
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100655
4 juin 2009
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mars 2008 ) d'avoir dit que l'article 3 du contrat d'association n'organisait pas une faculté unilatérale de résiliation annuelle, exclusive de toute faute
633fc309e633183e2ee179e4
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION': 18.Il résulte de l'ordonnance déférée que le premier juge a retenu, concernant la provision à valoir sur les loyers et la résiliation du bail, que la société Express Service
PCP JCP ACR référé
6686e89be74459e0c7ed26a2
4 juillet 2024
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges
613720b1cd580146773ed93b
24 février 1987
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société La Polyclinique du Ternois (la Polyclinique) reproche aux juges du second degré d'avoir résilié à ses torts exclusifs le contrat
ECLI:FR:CCASS:2013:C301237
30 octobre 2013
du bail aux torts exclusifs de celle-ci ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande et de prononcer la résiliation du bail à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1
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