CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

44 708 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300093

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

X... et destinés à l'exploitation d'une station-service de location de véhicules et à toute activité relative à l'automobile, l'a assigné, à la suite d'un incendie, en résiliation du bail sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca57c0954f501ff040d46f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il en résulte que le contrat litigieux doit s'interpréter, concernant la durée de l'abonnement, en faveur de l'appelante, qui a contracté l'obligation de régler les loyers jusqu'au terme contractuellement

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d92

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

partie du groupe Slota S.A. mais dont aucun des documents contractuels opposables à Abdelaziz X... ne porte trace de l'appartenance à ce groupe - ni même de son existence -, prétend avoir utilement résilié

Source officielle
TJ

JCP

68cc4b709da368950468478b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le bail portant sur le stationnement a été résilié le 28 décembre 2024. Le bailleur demande la résiliation du bail portant sur le logement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00783

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

en poursuivre l'exécution au-delà du 31 décembre 2013, l'indemnité de résiliation prévue à l'article 7 de chaque contrat n'a pas vocation à s'appliquer ; qu'il résulte de ces constatations que les demandes

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

659eeca26976f1c644e76a6c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, et après avoir occulté tout élément de nature à porter atteinte au secret des affaires,EN TOUT ETAT DE CAUSE, condamner la société [U] [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PEGAZE

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62833c545a52a8057d99194e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 " Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08efcdc6046d475a589e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01454_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

prononcée à leurs torts exclusifs.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fe1d08ba6049b944fc37810

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

€ à la concluante au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens, Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le bail est résilié et qu'elle n'a pas renoncé au bénéfice de la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562929

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par lettre du 8 avril 2022, la société CL Conseils a résilié ce contrat aux torts exclusifs de M. [H] [P] et sollicité le paiement de la somme de 73 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd8557b

Appel

21 février 2001

21 février 2001

4 mai 1999 indique que toute violation par une partie de ses engagements contractuels doit, si l'autre partie décide de mettre en oeuvre son droit de résiliation, donner lieu à une procédure de mise en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302226_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la demande d’indemnisation formulée par la société Astech en réparation de la résiliation irrégulière des marchés qui la liait à la communauté de communes Cœur de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10570

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le contrat du 19 avril 2004 étant résilié, la société DNP n'est pas fondée à solliciter l'application des dispositions de celui-ci pour réclamer pour une période postérieure à la résiliation, le paiement

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f7c02fc178212f87a5b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

) ; Qu’en l’espèce, il résulte des pièces sus visées que la société GRENKE n’a pas accepté la résiliation anticipée à l’initiative de la locataire ce dont elle l’a informée par courrier ; Qu’aucun accord

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100655

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mars 2008 ) d'avoir dit que l'article 3 du contrat d'association n'organisait pas une faculté unilatérale de résiliation annuelle, exclusive de toute faute

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc309e633183e2ee179e4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION': 18.Il résulte de l'ordonnance déférée que le premier juge a retenu, concernant la provision à valoir sur les loyers et la résiliation du bail, que la société Express Service

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e89be74459e0c7ed26a2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Source officielle
CC

civ1

613720b1cd580146773ed93b

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société La Polyclinique du Ternois (la Polyclinique) reproche aux juges du second degré d'avoir résilié à ses torts exclusifs le contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301237

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

du bail aux torts exclusifs de celle-ci ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande et de prononcer la résiliation du bail à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1

Source officielle

Page 56 sur 2236

← PrécédentSuivant →