Le ministre de l’intérieur fait valoir que la requête n° 2521295 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est sollicitée est irrecevable car tardive.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A demande l'annulation de cette dernière décision ainsi que des décisions portant retrait de points de son permis de conduire. Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

Il soutient que : - les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de points suite à l'infraction du 14 février 2016 sont tardives et donc irrecevables ; - les moyens invoqués par le

Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat CFDT a procédé à la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale dans l'ensemble des dix associations ADMR le 13 août 2001 ; qu'il a rétracté

l'exercice 2008, concernant le contrôle des travaux en cours, factures à établir et produits constatés d'avance ; que l'appelant prétend par ailleurs que les chiffres du bilan 2009 devraient être retraités

Le requérant demande l’annulation de la décision « 48 SI » portant retrait de son permis de conduire, des décisions successives de retrait de points et la décision implicite de rejet de son recours gracieux

les dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 en tant qu'elles excluent, " en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions ".

respect à son égard en le mettant d'office à la retraite au lieu de tenter de le reclasser.

. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

, et que le recours gracieux qu'elle a formé le 2 janvier 2020 pour obtenir le bénéfice d'une retraite à taux plein a été rejeté par une décision de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités

, une décision référencée « 48 SI » récapitulant les retraits de points litigieux ayant été notifiée à M.

La requête des sociétés requérantes enregistrée le 19 avril 2024 n'est donc pas tardive.

communiquées ni correctement prises en compte ; les décisions portant retrait de points ont été prises au terme d’une procédure irrégulière dès lors que ces retraits ont été décidés sans que ne soit

la Cour en qualité de témoin, a affirmé qu'effectivement, il se trouvait en compagnie de Pascal X... dans la caravane de celui-ci pour parler affaires, il convient de relever que ce témoignage est tardif

Il soutient que : - la requête n'est pas tardive ; - les décisions de retrait de points contestées ne lui ont pas été notifiées avant la décision portant invalidation du permis de conduire ; - il

la responsabilité de l’État dès lors qu’il n’a pas exécuté le jugement n° 1600863 du 9 octobre 2018 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision du ministre du 17 décembre 2015 portant retrait

Elle soutient que : - la requête est tardive, de sorte qu’elle est irrecevable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la requête est tardive, de sorte qu’elle est irrecevable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la requête est tardive, de sorte qu’elle est irrecevable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.