Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 532 résultats pour « reçu avec réserves »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 532 résultats pour « reçu avec réserves »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3123-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20
Lorsque les présidents des conseils départementaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations
Article L4135-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20
Lorsque les présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations
Article R222-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23
résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements du règlement et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 222-8, ainsi qu'un tableau des engagements reçus
Article L430-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
La dérogation mentionnée au deuxième alinéa cesse d'être valable si, dans un délai de trois mois à compter de la réalisation effective de l'opération, l'Autorité de la concurrence n'a pas reçu la notification complète de l'opération.
Article A322-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08
non rémunéré, possède le diplôme requis par l'article L. 212-1, l'autre pouvant posséder soit ce diplôme, soit, s'il agit à titre bénévole, le brevet de moniteur fédéral de parachutisme, adapté au type de saut effectué délivré par la fédération ayant reçu
Article 128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 55
Ce procès-verbal doit mentionner que la personne a reçu avis qu'elle est libre de ne pas faire de déclaration.
Article 348-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 37
La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption.
Article L1415-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 08
L'agence régionale de santé, en lien avec les acteurs concernés, met en place et finance un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer et bénéficiant du dispositif prévu
Article L317-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65
La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ou la carte de collectionneur d'armes délivrée en application des articles
Article A36-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36
Lorsque la loi prévoit que l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire, la personne ayant reçu un avis d'amende forfaitaire consécutif à une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article D. 45-3 peut adresser
Article 391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Lorsque l'avis d'audience a été adressé à la victime mais qu'il n'est pas établi qu'il a été reçu par celle-ci, le tribunal qui statue sur l'action publique parce qu'il estime que la présence de la victime n'est pas indispensable aux débats peut renvoyer
Article 706-53-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 88
Lorsque la personne est détenue au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu'elle n'a pas encore reçu l'information mentionnée au premier alinéa, les informations prévues par le présent article lui sont données au moment de
Article R312-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68
Les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, ainsi que les associations agréées membres de ces fédérations sont autorisées
Article R713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85
L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif."
Article 1
Le présent arrêté fixe pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle.
Article LO111-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43
relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir les dispositions : 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve
Article L4311-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en application des articles
Article 21
L'accès des personnes est interdite dans la zone B, sous réserve des dispositions de l'article 26 du présent décret.
Article 2
La réserve de réévaluation des réserves de change de l'Etat en or et en devises ; 8. Le capital et les réserves ; 9. Le résultat.
Article 3
Les concours réservés donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ou dans les disciplines d'enseignement technique sont organisés par section et, le cas échéant, par option : 1° Concours réservés
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