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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8459ba5988459c4c3fd
21 février 1989
21 février 1989
Y... que la rupture serait effective à l'issue d'un préavis de 3 mois ; que l'entrée du magasin de Montauban lui avait été refusée le 6 mars 1984 ; que M.
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a09
30 mars 1999
30 mars 1999
des salariés d'accepter la modification substantielle de leur contrat de travail, dans le cadre du transfert des services administratifs, comptables et informatiques de plusieurs caisses régionales du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61609a3e54c6ec55cf7100c9
22 mai 2014
22 mai 2014
[C] a été licencié par lettre du 20 juin 2008 pour motif économique, à la suite de son refus de mutation. Saisie d'un appel de M.
Source officiellesoc
61372373cd58014677409edb
1 mars 2000
1 mars 2000
assortie du bénéfice d'indemnités kilométriques et de repas ; qu'elle en a accepté le principe le 3 décembre 1993 ; qu'ayant été informée par la suite que le bénéfice des indemnités kilométriques et de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001683_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
cet abandon opposable aux tiers et de donner plein et entier effet à la mutation de côte.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01816
21 septembre 2011
21 septembre 2011
2007 au groupe Merck qui décidait du rapprochement des activités commerciales des sociétés Serono France et Merck Lipha santé dans le cadre d'une implantation géographique unique à Lyon ; qu'ayant refusé
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907380_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907431_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
D, reçu le 4 janvier 2019, a été implicitement rejeté le 4 mai 2019.
Source officielleChambre 4 A
6549e2f0bc1a528318e09686
27 octobre 2023
27 octobre 2023
- des pressions incessantes, pour accepter une mutation vers le poste de gestionnaire commercial : il résulte d'un courrier du 21 juin 2016 produit par la salariée que celle-ci a expressément accepté
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d427
29 septembre 2010
29 septembre 2010
ou votre refus de cette proposition.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300226_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
le poste de chargé de mission situé à Lille et des mutations illégales dont il a fait l’objet.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
686611cc957d68b57534e228
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[W] d'être transféré au sein de la société Semaer ou son absence injustifiée à compter du 23 septembre 2020 mais son refus de mutation au sein de l'agence de [Localité 8] ( en réalité [Localité 7]).
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88aa7
15 septembre 2006
15 septembre 2006
Par courrier en date du 29 mai suivant, elle refuse une mutation sur le site de Rambouillet pour le titre "toutes les Nouvelles de Rambouillet et de Saint Quentin en Yvelines" qui doit prendre effet le
Source officielleChambre sociale
60374bb019ca1a29d3ff7ccf
16 avril 2015
16 avril 2015
, à son retour de maladie le 26 avril 2011, il s'est retrouvé sans travail, de nouvelles propositions de mutation lui ont été faites qu'il a refusées sans dit-il que l'employeur en tire les conséquences
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01733
11 juillet 2012
11 juillet 2012
dans le cadre de ses activités, le salarié pourra être amené à assurer des missions à l'extérieur de l'entreprise, que ce soit en France ou hors de France pour une durée plus ou moins longue, ce qu'il accepte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009856_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10110
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Le 29 juin 2015, le directeur régional écrivait d'ailleurs dans un mail : « Thierry Y... a accepté le principe de quitter le poste de DA mais doit encore accepter notre proposition de reclassement ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdd419c41791aaa11559724
25 septembre 2018
25 septembre 2018
L'irrégularité et l'annulation de la mutation-sanction ne font certes pas disparaître les faits et motifs pour lesquels l'employeur avait entendu sanctionner la salariée, cependant, celle-ci ayant refusé
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021530730
23 décembre 2009
23 décembre 2009
A demande l'annulation ; Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite du ministre en tant qu'elle refuse de retirer du dossier de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10957
2 octobre 2019
2 octobre 2019
de tout ou partie du personnel ; que le reclassement est subordonné à l'acceptation par le salarié du nouvel emploi qui lui est proposé ; qu'un refus du salarié ne dispense pas l'employeur de faire de
Source officiellePage 56 sur 468