Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 311 résultats pour « refus d'une surcharge »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 311 résultats pour « refus d'une surcharge »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
Cette offre de prix doit avoir au préalable fait l'objet d'un accord exprès des commissaires du Gouvernement.
Article 13
Toutefois, elle pourra atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d'une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d'une longueur supérieure.
Article D6213-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 24
Ce conseil notifie dans les meilleurs délais la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice au ministre de la défense et informe dans les meilleurs délais le directeur général de l'agence régionale de santé de l'autorisation donnée en
Article R554-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73
catégories mentionnées au I ou au II de l'article R. 554-2 ainsi que leurs branchements et équipements ou accessoires nécessaires à leur fonctionnement ; – ouvrage en service : ouvrage dont l'exploitation n'est pas définitivement arrêtée ; – responsable d'un
Article 10
Les comptables responsables du recouvrement peuvent se pourvoir devant le ministre du budget contre le refus de l'admission en non-valeurs.
Article 41
En cas de refus, les prestations, tant en argent qu'en nature, sont suspendues pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible et notification en est donnée à l'assuré.
Article 5
En cas de refus d'homologation, l'exploitant peut présenter un recours hiérarchique auprès du ministre des transports qui statue après avis conforme du ministre de l'économie.
Article 26
Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l'administration, celle-ci doit motiver par écrit son refus et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, le comité social d'administration doit
Article 27
Des commissaires aux comptes suppléants sont nommés pour remplacer les commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès conformément à l'article L. 823-1 du code de commerce.
Article R719-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 68
L'agent comptable rend immédiatement compte de son refus au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 764-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
La décision de refus est motivée par référence aux articles 764-24 et 764-25.
Article R*45 F-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 41
En cas de refus de signer ou d'absence de personne lors du contrôle, mention en est faite au procès-verbal. L'original du procès-verbal est conservé par l'administration.
Article L5146-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 13
En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
Article D752-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
En cas de refus de prise en charge, la décision motivée de la caisse de mutualité sociale agricole est notifiée à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R541-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69
La décision de refus d'agrément est motivée.
Article R2352-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 46
La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.
Article R1522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 78
L'article R. 1241-2 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès.
Article R141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39
L'interruption prend fin : -en cas de rejet de la demande par application de l'article R. 141-16 du présent code à la date de la notification de ce rejet ; -à compter de la notification à l'une des parties du refus de la conciliation émanant de l'autre
Article 287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24
Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites
Article 61-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77
Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
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