LINES ET LA SOCIETE HOLLANDAISE KAHN'S SCHEEPVAART EN HANDELSMIG, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DE PREMIERE PART, SEUL PEUT ETRE TENU POUR COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, RESPONSABLE DE L'ARRIVEE DES MARCHANDISES

procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

F E et Mme A C qui occupent sans droit ni titre un logement au foyer Icosium, 7, rue de la gare aux marchandises à Lingolsheim (67380) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation

Calberson Europe ; Attendu que la société Chosset, assurée auprès de la compagnie Axa assurances IARD s'est vue confier par la société Hexafret, assurée auprès de la société Axa Global Risks qui en avait reçu

TOTALE SI L'ON TIENT COMPTE DE LA REMISE HABITUELLE DE 1% POUR PAYEMENT COMPTANT, ADMISE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX) QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE FACTURATION A PARTIR D'UNE CERTAINE

pavage, à qui la ville d'Albi avait confié la réalisation d'une place publique, a passé commandes de granit et de grès auprès de la société Anjou granit import ; que n'ayant pas obtenu le règlement d'un certain

a obtenu un premier titre de séjour du préfet de Meurthe et Moselle dont il a demandé le renouvellement le 24 mars 2021 ; par une décision du 2 décembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé

Elle fait grief à la partie adverse d'avoir manqué à son obligation de délivrance conforme des marchandises, celles reçues ne correspondant pas à celles commandées: cette absence de conformité constituant

Certaines de ces déclarations précisent .

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 juin 2023 par laquelle la Ville de Paris lui a refusé

à raison des 26 mois et vingt et un jours de navigation et des sept ans de travail dans l'industrie qu'il a effectués après avoir obtenu le brevet d'officier mécanicien de 1ère classe de la marine marchande

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 mars 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 août 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 4.

Le greffier les a reçues le 20 janvier 1992; le représentant du président de l’Ordre les a complétées par une note du 10 mars 1992. 6.

Vu l'article 37 de la convention de Genève, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Euro Cellular Distribution PLC (la société Cellular) a demandé d'assurer l'acheminement des marchandises

La marchandise est parvenue au port de destination, le 22 juillet 2006, où le destinataire avisé ne l'a pas fait retirer.