' il ne présente pas de garanties de représentation effective alors qu'il ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire, qu'il a déclaré explicitement ne pas vouloir retourner dans son pays

Elle explique que la société EGBI [Q] n'a pas achevé son marché qui a été résilié le 23 février 2022 justifiant son refus de payer en retour la prestation sollicitée.

I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 18-26.577 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Toit basque, société

au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, et de l'avoir en outre condamné à payer au salarié une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon

condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que la cour d'appel n'a pas recherché si la modification du contrat de travail de M.

DIFFERENTES ET QUE LA MENE ETAIT PARFAITEMENT EN DROIT DE NE PAS FOURNIR LA CAUTION PERSONNELLE QUI ETAIT DEMANDEE, LA CONVENTION ORIGINAIRE AYANT EXCLU CETTE GARANTIE PERSONNELLE ; ET ALORS ENFIN, QUE LE REFUS

GEIM, a été engagée par celle-ci le 7 janvier 1988 en qualité de directrice commerciale ; que le 12 juillet 1993 une assemblée générale a réduit le montant de son salaire, réduction que Mme X... a refusée

à reprendre le stock existant au 30 juin 1991 tel qu'un inventaire manuscrit le précisait, tandis que la société Brocante de Fay s'engageait à faire enlever les autres marchandises ; que, devant le refus

de la décision du 18 avril 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, °2 renvoie l'affaire devant la commission

Par suite, un différend opposant la société bureau Veritas construction au département de Seine-et-Marne est né, au sens des stipulations de l'article 37 du CCAG-PI, du fait du refus implicite dudit département

demandés ; qu'en conséquence, l'employeur a opéré une retenue sur ses salaires ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer

En réponse à son courrier recçu le 30 octobre 2024, elle a été invitée à assigner pour l’audience du 26 février 2025.

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

Le préfet indique que l'intéressé présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement du fait de son maintien en situation irrégulière et de son refus de regagner son pays d'origine, justifiant

le refus de ces derniers de payer une somme supplémentaire et de délivrer le second acompte, M.

généré par son activité, sans contrôle, ni méthodologie, ' il a subi des faits de harcèlement moral (refus de payer la rémunération, menaces, brimades, pressions, absence d'entretien professionnel

de nombreuses reprises, de se pourvoir en justice contre les décisions auquelles ont donné lieu les contrôles de l'ANDPC, telles que des décisions de retrait du site internet d'actions de DPC ou de refus

Carmet, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.