et accessoires porteront intérêts légaux à jour de saisine soit le 26 juillet 1999 ; ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié

Elle ajoute que le versement du salaire de la salariée n'est pas justifié compte tenu de l'impossibilité pour la société de rompre le contrat de travail de la salariée, et du respect par l'employeur des

de décembre 2010 à hauteur de 24 191,70 € étant précisé que la seule mention sur le bulletin de salaire ou sur l'attestation Assedic ne vaut pas justificatif de paiement.

Le jugement déféré sera réformé sur ce point et le salarié débouté de sa demande de rappel de salaire de repositionnement.

Il soutient que nonobstant son titre de chef de service, il n'a exercé aucun véritable encadrement, de sorte que, selon lui, l'employeur ne saurait lui refuser le paiement des heures supplémentaires qu'il

de l'emploi occupé par le salarié, tel qu'il est indiqué à l'avenant I « classifications et salaires » proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail (ce salaire étant augmenté le cas échéant

, le bulletin de paie de septembre 2000 mentionnant un emploi de "manager de rayon 2" niveau 6 et un salaire de 12 300 francs, d'autre part, une attestation précisant que les salaires de juin à août 2000

du salaire repose sur l' employeur lorsqu'il est attrait en justice par son salarié pour une demande de paiement de rémunération.

Il réfute toute intention de nuire à la société ERMI en faisant valoir que ce projet n'a jamais été divulgué aux clients, aux fournisseurs ni au personnel de l'entreprise.

Z... dont la version est corroborée par les déclarations de Ghislaine I..., épouse L..., selon laquelle elle savait que les chèques bancaires étaient remis à Salam en paiement de son travail à Figeac

de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt retient qu'il ne justifie pas l'obtention des diplômes énumérés par la convention pour bénéficier de la qualité d'ingénieur ou cadre ; Qu'en statuant ainsi

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mars 2002 elle était licenciée pour faute grave, l'employeur reprochant à la salariée : -un délai de prévenance trop court -un refus

Fb Transport CASTA à la remise des documents de fin de contrat (attestation Assedic, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte), ainsi que du contrat de travail et des fiches de paie pour les

[C] ne s'était pas comporté comme un réel salarié puisqu'il ne s'était jamais manifesté auprès de son employeur pour réclamer ses prétendus arriérés de salaire De ces éléments il résulte que si M.

- ordonné la rectification du certificat de travail et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC pour tenir compte du préavis accordé et du paiement de la mise à pied.

Le salarié a refusé cette proposition.

[I] fait valoir que l'attestation ASSEDIC, le certificat de travail, le bulletin de paie du 1er au 22 octobre 2009 et le reçu pour solde de tout compte du 23 octobre 2009 que l'employeur lui a fait parvenir

Guénaël X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour défaut de paiement du salaire dû.

X... qui fait valoir qu'il bénéficiait d'un contrat de travail comme directeur technique a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaire, de congés payés et d'indemnité de préavis

l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°/ que le salarié libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé ne peut revendiquer le bénéfice du SMIC ou du salaire