Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 328 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

société Y... de montres d' un montant global de 2 999 600 francs pour l'achalandage de trois magasins de bijouterie et d'horlogerie de luxe situés à Marseille et à Avignon ; que cette commande a été refusée

Si Bachir, à supposer que son épouse eût endommagé la porte, n'établit pas qu'elle "ne pouvait légitimement tenter de rejoindre le domicile commun dont il lui aurait refusé l'accès" ; Qu'en statuant

Il a reçu notification de son licenciement par lettre recommandée, datée du 19 novembre 2008, énonçant pour motifs : 'Après avoir ouvertement refusé de suivre nos instructions, vous avez, de concert

Par courrier du 20 octobre 2017, la caisse lui a notifié sa décision de refus de prise en charge de la rechute.

le prix d'un fonds de commerce de confection de robes de mariage que celle-ci allait acquérir, la Société marseillaise de crédit, revenant quelques jours plus tard sur son engagement, a finalement refusé

X... comme syndic, d'effectuer des travaux de recherche et de montage d'appareils scientifiques ; que, ces contrats étant parvenus à leur terme le 31 décembre 1982, le CEA a refusé leur renouvellement

quotidienne, point de départ de ce besoin), donner à la cour tous éléments lui permettant de dire si l'état de santé de feu Alexandre X... nécessitait l'installation d'un monte-escalier, Dit qu'en cas de refus

RAPPELLE qu'en matière de consultation, le consultant n'est pas tenu de recueillir les dires et observations des parties, DIT que Madame [D] [L] fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

sapiteur entraîne une consignation complémentaire, * la présente Ordonnance sera notifiée par Monsieur le Greffier à l'expert qui devra faire connaître sans délai au Tribunal son acceptation, en cas de refus

allégués par Mme [H] ; - faire toutes observations utiles à l'accomplissement de sa mission et au règlement du litige ; Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus

l'article 964-2 du code de procédure civile ; Disons que l'expert fera connaître sans délai au greffe de la cour d'appel de Nîmes (service des expertises) son acceptation et qu'en cas de refus

un mois), lequel devra répondre à tous les points de la mission, et le cas échéant, compléter ses investigations ; Disons que l'expert nous fera connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus

sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert, - dit qu'en cas de refus

des activités de la société Sud santé services à la société TPA et au refus de la salariée de travailler pour le compte de cette dernière, Mme D... a fait l'objet d'un licenciement motivé par « son refus

X... à ses obligations contractuelles ; il en déduit que son refus d'autorisation était légitime pour se prémunir contre les risques de divulgation de programmes informatiques et de l'exercice d'une activité

abusif de ces refus.

Ferhat, après avoir reçu des coups, avait désarmé son adversaire et lui avait porté un coup de bâton à l'origine du traumatisme crânien; qu'il convenait en conséquence de retenir la légitime défense

X... ayant été décidée par l'employeur dans l'intérêt du service, le refus d'accepter une telle mutation, s'il pouvait légitimer le licenciement, ne saurait constituer une faute grave ; que la cour d'appel

L'assemblée générale est seule habilitée à refuser ou à accorder des dispenses de travail. Elle statue à la majorité ". Il en résulte une obligation de travail à laquelle sont tenus les associés.