Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 098 résultats pour « refus par le salarié d'une modification de son salaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
représentant, président ; -d'un représentant de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; -d'un représentant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ; -d'un représentant de la direction
Article 89
Le contrôleur budgétaire peut donner délégation à ses collaborateurs mentionnés au second alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article 88, ainsi qu'aux autres collaborateurs placés sous son autorité, pour signer tous actes à l'exception des refus
LEGIARTI000032290058
Réaliser des travaux sur des réseaux électriques basse tension aériens et encadrer une équipe Préparer et organiser un chantier de construction ou de modification d'un réseau aérien basse tension.
Article 6
antérieures à la date de l'interruption du travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ; Un quatre-vingt-dixième du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'interruption
Article D5132-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57
Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion, fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions
Article D5132-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57
Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues
Article D5132-43-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57
Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues
Article R3261-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02
L'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge
Article 144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 97
les salaires, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 9 147 €, le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la période d'application de la majoration de
Article D137-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82
Le changement de forme juridique d'une société ou entreprise ou toute autre modification de nature à entraîner une exonération de la contribution, restent sans effet sur son assujettissement à la contribution sociale de solidarité au titre du chiffre
Article R5524-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 83
L'effacement d'une sanction du deuxième groupe mentionné à l'article L. 5524-2 peut être sollicité par l'intéressé auprès du ministre compétent au plus tôt cinq ans après sa notification.
Article R4461-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 46
Dans le cas de la survenance d'un événement impromptu nécessitant la modification ponctuelle de l'organisation de travail initialement définie, l'employeur peut demander au travailleur de déroger aux pressions maximales autorisées par son certificat d'aptitude
Article L2314-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 68
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise
Article 998
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97
d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres ou dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément
Article D3341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 30
Le salarié désigné comme mandataire des actionnaires salariés de l'entreprise, dans les conditions de l'article L. 225-106 du code de commerce, confirme par écrit à l'employeur, au plus tard quarante huit heures après sa désignation, son intention de
Article 3
de refus de la demande, ainsi que l'éventuelle obligation pour le demandeur de suivre un stage de formation ou une épreuve d'aptitude prévus à l'article 5 du présent arrêté, doit être communiquée au demandeur dans un délai d'un mois à compter de la réception
Article R211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
un employeur, à l'occasion d'un accident de travail.
Article R5213-86-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 39
Il est déterminé chaque année par le préfet de région, en tenant compte des caractéristiques des salariés, des réalisations en matière d'accompagnement renforcé et des résultats constatés à la sortie de l'entreprise de travail temporaire. III.
Article R312-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 51
de compte, est considéré comme un refus d'ouvrir le compte.
Article D162-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 08
Le refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de conclure cet accord, cette convention ou cet avenant fait l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Union nationale des caisses d'assurance
Page 56 · 87 098 résultats