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595 276 résultats pour « reglements de juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efb2

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

, 2ème alinéa, 145, 145-1 et 183, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire prononcée par le juge

Source officielle

Page 56 sur 29764

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100579

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 35 § 3 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ; Attendu que ce texte interdit lors de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6785fdaae1c1941b1ee98105

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[O] [F] a fait savoir qu'il renonçait à son incident, la Caisse d'Epargne ayant procédé au règlement des causes du jugement, postérieurement au dépôt des conclusions d'incident.

Source officielle
CC

civ1

60794c859ba5988459c45e05

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

judiciaire ou de liquidation des biens du sociétaire ; que l'article 2 des conditions générales limitait l'indemnité d'assurance, en cas de licenciement faisant suite à un jugement de règlement judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00296

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

N...Q par jugement du Tribunal du Comté de Croydon (Royaume-Uni) du 10 mai 2011, le droit anglais de la faillite des personnes physiques est applicable en la cause au sens du règlement précité ; que le

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf29

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

X..., décédé le 23 juin 1987, la société ayant été mise en règlement judiciaire par jugement déclaratif du 26 janvier 1984, au motif que le capital-décès constitué par des cotisations qui incombent à l'employeur

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111a4

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

3), ce dont il résultait que les doubles règlements litigieux avaient été mis à la charge des cessionnaires par le jugement du 4 septembre 1990 ; qu'en infirmant le jugement du 2 avril 1997, au motif

Source officielle
TJ

Chambre des référés

679a917ae9a46d1f5a7660e5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, par le juge et par les parties, est confidentiel.

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226d6

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

prévu par ce texte, les parties ne sont pas recevables à présenter une requête en nullité, met obstacle à ce qu'elles puissent contester la régularité de l'ordonnance de soit communiqué aux fins de règlement

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65ab71d736bfc00008d68c26

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En l'espèce, d'une part force est de constater qu'en l'état du dossier, l'appelant ne démontre nullement avoir commencé à régler la somme qui était mise à sa charge par le jugement, même de manière symbolique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100829

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

Qu'en statuant ainsi quand chacune des factures dont le recouvrement était poursuivi portait la mention "règlement le ...", le juge de proximité qui ne s'est pas expliqué sur le sens de cette mention

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CC

civ1

60794c119ba5988459c4489c

Cassation

28 octobre 1981

28 octobre 1981

LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CAILLOL, QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE INCENDIE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS, A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT

Source officielle
CC

comm

613721adcd580146773f5fa1

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

en règlement judiciaire ; que la société Régie française de Publicité FR3 a assigné la société Politex devant le juge des référés en paiement des sommes litigieuses à titre de provision ; Attendu que

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CC

civ3

6137224ecd580146773fbe04

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

doit appréhender les circonstances qui lui sont soumises sous tous les aspects qu'elles peuvent revêtir et les examiner à la lumière des diverses règles susceptibles de les régir ; que, dès lors, en

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CC

comm

61372412cd58014677411e1e

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

, à payer à la banque une somme au titre du solde débiteur du compte courant de la société débitrice principale alors, selon le moyen, que pour les cautionnements souscrits avant le 10 juin 1994, la règle

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CC

comm

6137222fcd580146773faeb5

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 mai 1992), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société européenne de location de véhicules et de matériels industriels (la Selvmi), prononcée par un jugement

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CC

comm

6137226ecd580146773fcee4

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

que, pour décider que la taxe de stockage est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation, et, par suite, incompatible avec les règles

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c54790

Cassation

10 mars 1965

10 mars 1965

INTERMINISTERIEL DU 6 AOUT 1947 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX TRAVAILLEURS DEPLACES DES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DES REGLES

Source officielle
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f41

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

constatant que le droit de propriété de la société Diebold sur ce matériel n'est pas mis en cause, énonce néanmoins que lesdites " questions " constituent des difficultés sérieuses qui ne peuvent être réglées

Source officielle
CC

civ1

60794c5f9ba5988459c45574

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

X... a formé un recours contre la décision de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Lyon qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement

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