, 2ème alinéa, 145, 145-1 et 183, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire prononcée par le juge

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 35 § 3 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ; Attendu que ce texte interdit lors de

[O] [F] a fait savoir qu'il renonçait à son incident, la Caisse d'Epargne ayant procédé au règlement des causes du jugement, postérieurement au dépôt des conclusions d'incident.

judiciaire ou de liquidation des biens du sociétaire ; que l'article 2 des conditions générales limitait l'indemnité d'assurance, en cas de licenciement faisant suite à un jugement de règlement judiciaire

N...Q par jugement du Tribunal du Comté de Croydon (Royaume-Uni) du 10 mai 2011, le droit anglais de la faillite des personnes physiques est applicable en la cause au sens du règlement précité ; que le

X..., décédé le 23 juin 1987, la société ayant été mise en règlement judiciaire par jugement déclaratif du 26 janvier 1984, au motif que le capital-décès constitué par des cotisations qui incombent à l'employeur

3), ce dont il résultait que les doubles règlements litigieux avaient été mis à la charge des cessionnaires par le jugement du 4 septembre 1990 ; qu'en infirmant le jugement du 2 avril 1997, au motif

Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, par le juge et par les parties, est confidentiel.

prévu par ce texte, les parties ne sont pas recevables à présenter une requête en nullité, met obstacle à ce qu'elles puissent contester la régularité de l'ordonnance de soit communiqué aux fins de règlement

En l'espèce, d'une part force est de constater qu'en l'état du dossier, l'appelant ne démontre nullement avoir commencé à régler la somme qui était mise à sa charge par le jugement, même de manière symbolique

Qu'en statuant ainsi quand chacune des factures dont le recouvrement était poursuivi portait la mention "règlement le ...", le juge de proximité qui ne s'est pas expliqué sur le sens de cette mention

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en règlement judiciaire ; que la société Régie française de Publicité FR3 a assigné la société Politex devant le juge des référés en paiement des sommes litigieuses à titre de provision ; Attendu que

doit appréhender les circonstances qui lui sont soumises sous tous les aspects qu'elles peuvent revêtir et les examiner à la lumière des diverses règles susceptibles de les régir ; que, dès lors, en

, à payer à la banque une somme au titre du solde débiteur du compte courant de la société débitrice principale alors, selon le moyen, que pour les cautionnements souscrits avant le 10 juin 1994, la règle

, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 mai 1992), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société européenne de location de véhicules et de matériels industriels (la Selvmi), prononcée par un jugement

que, pour décider que la taxe de stockage est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation, et, par suite, incompatible avec les règles

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constatant que le droit de propriété de la société Diebold sur ce matériel n'est pas mis en cause, énonce néanmoins que lesdites " questions " constituent des difficultés sérieuses qui ne peuvent être réglées

X... a formé un recours contre la décision de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Lyon qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement