avait pris, à transférer sa résidence sur son secteur professionnel et lui a fait connaître qu'elle envisageait une modification de son contrat de travail impliquant une modification de son mode de rémunération

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande formée au titre de la rémunération variable, alors « qu'il appartient à l'employeur de communiquer les éléments nécessaires au calcul de la

Il résulte de ce texte que c'est à l'employeur qu'il incombe d'établir qu'il a effectivement payé au salarié la rémunération qu'il lui doit.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de rémunération conventionnelle pour la période du 1er janvier 2017 au 14 décembre 2020, outre

sociale, toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération

[J] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en vue d'obtenir, au principal, la condamnation de son employeur au paiement de divers rappels de rémunération (primes de langue, d'ancienneté, RTT, heures

du personnel ») ainsi que le montant de la rémunération des salariés mis à disposition depuis 2009 jusqu'à ce jour, - condamner la SA [Établissement 1] à lui verser le complément d'arriéré de subvention

Par acte du 8 novembre 2007, il a été procédé à la saisie des rémunérations de M. 

, l'accord prévoyant que cette indemnité compensatrice sera progressivement réintégrée dans la rémunération brute de base du contractant.

La société Galian Assurances a été déclarée irrecevable en sa requête aux fins de saisie des rémunérations, faute de justifier de son droit d'agir.

de 7 salariés pouvant prétendre à une rémunération variable à hauteur de 3 000 euros et que la salariée percevait la rémunération la plus importante tous éléments confondus ; qu'en statuant ainsi, sans

Néanmoins, cette attribution ne peut être qualifiée d'élément de rémunération entrant dans les prévisions des textes susvisés.

sans l'accord des intéressés, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 132-6 du Code du travail ; 2 / que la rémunération du salarié qui, en application des dispositions légales, résulte

sans l'accord des intéressés, la cour d 'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 132-6 du Code du travail ; 2 / que la rémunération du salarié qui, en application des dispositions légales, résulte

» éta[i]t très insuffisante pour permettre à la salariée de répondre valablement à cette offre », cependant qu'il en résultait qu'il était proposé à la salariée de conserver la rémunération qui était

Par acte du 12 mai 2017, la Société Générale a assigné [O] [H] devant le tribunal d'instance de Romans sur Isère aux fins de saisie de ses rémunérations.

Toutefois, le mode de rémunération prévu au contrat de partenariat profite à la seule personne morale distincte de son gérant, lequel a pu exercer une autre activité au profit de SFR en qualité de gérant

SUR CE : - Sur la demande de rappel de commissions : Par avenant n°3 du 31 janvier 2006 au contrat de travail conclu le 12 juillet 2002, la rémunération de [Z] [U] au titre de l'intéressement a été