sa demande alors, selon le moyen, que les formalités de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence

après la majorité ne produit aucun effet sur la nationalité française du frère ou de la soeur devenu français en raison de sa naissance et de sa résidence en France. 8.

alors, selon le moyen : 1 / que la signification d'un acte sous forme de procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être valablement effectuée que pour une personne n'ayant ni domicile, ni résidence

O..., domicilié [...] , 3°/ au syndicat des copropriétaires de la Résidence de la colline, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Vercors immobilier, dont le siège est [...] ,

V... comme consistant son logement ne pouvant être considéré comme un local d'habitation pour les motifs évoqués ci-dessus, ce local ne saurait être considéré comme la résidence de Monsieur M...

W... comme consistant son logement ne pouvant être considéré comme un local d'habitation pour les motifs évoqués ci-dessus, ce local ne saurait être considéré comme la résidence de Monsieur F...

d'occupation des sols ; "aux motifs qu'en admettant même que le plan d'occupation des sols pourrait permettre le stationnement des caravanes sur les terrains où est implantée la construction de la résidence

principale (170 000 euros), d'une résidence secondaire (60 000 euros), de parts de SCI (660 000 euros), de terrains (170 000 euros), d'un fonds de commerce (500 000 euros) et d'une épargne mobilière (

X..., pour obtenir le renouvellement de son certificat de résidence, avait déclaré être domicilié à l'adresse de Mme X..., et avait justifié être le père et avoir la charge des enfants par la production

elle l'a fait la prestation compensatoire due à l'épouse; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la résidence

du salarié ; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le temps de trajet en train entre la résidence des salariés et le lieu du chantier était supérieur à 1 h 30, a fait

[B] est transféré automatiquement à la société MMV, l'ancienneté est reprise au 18 novembre 2008 ; que le 1er septembre 2015, la société Minerva Résidences reprend la gestion de la résidence [Adresse 2

locataire en paiement d'une indemnité d'occupation, et subsidiairement d'immobilisation, du 1er janvier 2018 jusqu'à la fin de tout bail liant la locataire à un ou plusieurs copropriétaires de la résidence

[Z] et la société BCAR (les bailleurs) ont consenti trois baux commerciaux à la société Odalys résidences (la locataire) portant sur divers lots situés dans deux résidences de tourisme. 2.

[I] avaient transféré sur leur boîte mail personnelle, la liste des e-mails des membres des conseils syndicaux des résidences gérées et la liste des résidences gérées, ce transfert "ne saurait être jugé

de celle de Créteil et de l'aide sociale à l'enfance de la Somme au profit de celle du Val-de- Marne, alors « que si les parents d'un mineur placé à l'aide sociale à l'enfance changent de lieu de résidence

A... se situent sur le territoire espagnol ; qu'en effet il y a sa résidence habituelle ou demeure sa compagne Mme Monya H... avec laquelle il déclare vivre depuis 21 ans, ainsi que leurs cinq enfants

radiation des électeurs J..., Ovide, D..., G..., F... et Marc H... indûment inscrits sur les listes électorales de la commune de Macouba, alors, selon le moyen, qu'ils n'ont pas de domicile réel, résident

système informatique ; que relève de ces dispositions l'obtention de « photographies de vidéo-surveillance de stations service, d'un parking ( ), des listes de locataires et un badge d'accès à une résidence

lorsque d'une part la distance qui sépare le point de résidence du lieu de travail est au moins égale à 50 km, d'autre part les transports en commun ne permettent pas au salarié de parcourir cette distance