appartenant à la société LOXAM, - la SCI LMJ IMMO aurait dû engager la responsabilité délictuelle de la société TURBO 51 qui est l'unique responsable des dégradations, - elle conteste formellement que

Civil (SAS), solidairement, la somme de 936.119,31 euros, - Au titre de sa responsabilité délictuelle : - à la société Guintoli (SAS) : la somme de 282.660,07 euros, - à la société ENTREPRISE MALET

1 / que la révocation de l'administrateur d'une société anonyme, qui peut être décidée à tout moment, sans préavis ni précision de motifs, par l'assemblée générale des actionnaires, engage la responsabilité

articles 1382 et 1383 du Code civil, en réparation de leur préjudice matériel et moral ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déclarés mal fondés en leur action en responsabilité

branches d'activité cédées, que la demande en garantie dont se prévaut subsidiairement l'appelante n'est pas fondée et que l'indemnisation sollicitée encore plus subsidiairement au titre de la responsabilité

[W] [G], sur le fondement de la responsabilité délictuelle, du désordre suivant : n° 38 : Le revêtement du bassin de piscine s'effrite ; - En conséquence, condamné M.

S'agissant de la responsabilité délictuelle, la MAIF souligne là aussi un défaut de preuve d'une quelconque faute imputable à la MJC.

être renfermé dans les limites strictement définies et l'auteur de l'infraction principale de faux ne peut être admis à se prévaloir, en vue de se soustraire à des conséquences liées à sa propre responsabilité

A..., de fautes délictuelles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle

FLAG qui limitait la largeur à 1,60 m alors qu'elle a posé ses fixations tous les 2 mètres ; que dans le cadre de l'exécution de son chantier la société Meireles a commis une faute engageant sa responsabilité

LEMOINE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES CAUSES AU MOBILIER DE LA SALLE DE CINEMA, D'AVOIR DIT, DES LORS, QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ASSUREUR DE SA SEULE RESPONSABILITE

est engagée ; * Condamner en conséquence AUDRIX à verser à CANON la somme de quatre-vingtdeux mille soixante-dix-huit euros et huit centimes (82 078,08 €) à titre de dommagesintérêts : * Sur la responsabilité

délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'un tiers peut ainsi invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la violation d'une obligation

décisions de gestion prises, la bonne exécution par sa filiale de ses obligations, et ce au profit d'une autre filiale concurrente de cette dernière, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité

afférent à cette mission, sans s'assurer personnellement que le créancier de ces travaux pourrait être payé, l'administrateur judiciaire provisoire aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité

prise d'une décision qui dérive directement de cette procédure et s'y insère étroitement ; qu'elles estiment que tel est le cas d'une action, fût-elle qualifiée d'action en responsabilité

absence de faute, la cour d'appel aurait violé l'article 1384 du Code civil, alors que, d'autre part, la réception de l'ouvrage, donnée contractuelle, n'exonérant pas les entrepreneurs de leur responsabilité

ET DE SES CONSEILS ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU EN DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU FOND

survenu sur le chantier ; Attendu que la cour d'appel a relevé que, compte tenu de son libellé et de la référence qu'il contenait aux articles du Code civil, le contrat ne couvrait en principe que la responsabilité

Y... fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir statué sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, alors que la responsabilité du médecin envers son patient est de nature contractuelle, et