ACHEVEE PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE AVANT CETTE DATE, LES DROITS DES PARTIES NE POUVAIENT S'APPRECIER EN FONCTION DE LA LOI NOUVELLE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT LA NON RETROACTIVITE

EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE J REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DE L'AUGMENTATION DE LA PENSION A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ALORS QUE D'UNE PART CETTE RETROACTIVITE

alors, selon le moyen, que " l'application du décret du 14 mars 1985, à compter de son entrée en vigueur, aux contrats de location en cours, ne constitue pas une violation du principe de la non-rétroactivité

cours à la date de sa publication ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 411-74 du Code rural, 34 de la loi du 15 juillet 1975 et, par fausse application, 2 du Code civil ; 2°) que la rétroactivité

affaires sociales, de la santé et de la ville s'est borné à rappeler que le nouveau taux de l'abattement était d'effet immédiat comme le prévoyait le décret qui n'est entaché sur ce point d'aucune rétroactivité

formation et à la rémunération des juges de proximité ; qu'en procédant à cette rectification, l'auteur de la circulaire n'a ni porté atteinte à des droits acquis, ni pris une décision entachée de rétroactivité

du 16 janvier 1982, la loi d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 instaurant la liberté du commerce et de l'industrie, aux principes généraux du droit d'application immédiate des lois de procédure et de rétroactivité

vitesse, ensemble les articles 413-14 1 du Code de la route et 122-1 du Code pénal ; Attendu que, pour déclarer Olivier X... coupable d'excès de vitesse et écarter l'application du principe de rétroactivité

qu'en statuant ainsi, en faisant application des dispositions résultant de la loi du 7 janvier 1981 à un licenciement survenu le 25 octobre 1978, la cour d'appel qui a méconnu le principe de la non-rétroactivité

dès lors, en appliquant au cas présent les dispositions de l'article 757 du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 1992, le jugement attaqué a violé le principe de non-rétroactivité

suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du conseil de direction ne peut qu'être écarté ; Sur les moyens tirés de ce que la délibération attaquée serait contraire au principe de non rétroactivité

nullité de l'arrêté d'expulsion en date du 20 avril 1988 concernant X... et déclaré ce dernier coupable de s'être soustrait à l'exécution dudit arrêté ; " aux motifs que le principe de la non-rétroactivité

à l'évidence, par sa motivation expresse et par nombre de ses dispositions, à des faits concomitants, voire antérieurs, à la Seconde Guerre mondiale, qu'en outre, l'invocation du principe de non-rétroactivité

produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-6, L. 364-21 du Code du travail, du traité de Rome instituant la CEE, ensemble violation du principe de la rétroactivité

applicables aux faits de l'espèce commis entre 1982 et 1985 en vertu de la loi n° 66-1008 de 1966 et de ses décrets d'application ; d'où il suit qu'en déclarant l'action fiscale éteinte par l'effet de la rétroactivité

permettre un placement en rétention administrative que pendant un an, de sorte que la décision l'ayant placé en rétention administrative aujourd'hui contestée serait contraire au principe de non-rétroactivité

à 15 heures 33 en faisant valoir : - l'illégalité du contrôle d'identité et de séjour, - le défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention administrative à raison de l'absence de rétroactivité

trop perçu ; - il peut justifier de l’existence de moyens sérieux, et tenant : à l’insuffisance de motivation ; à ce que la décision contestée méconnait le principe général du droit de non-rétroactivité

Il soutient que l'arrêté du 25 mai 2023 : - est illégal dès lors qu'il est intervenu avant que la décision le condamnant ne soit devenue définitive ; - méconnaît le principe de non rétroactivité des

recrutement en qualité d’assistante administrative de service social de Mme B... au sein du département de la Seine-Saint-Denis n’est susceptible de l’entacher d’illégalité que dans la mesure de cette rétroactivité