de deux ans; que le 14 septembre 1992, devant les difficultés rencontrées par Mlle Y... dans sa formation tant théorique que pratique, Mme X... a rompu le contrat; qu'après une tentative de solution amiable

effectuée sans préavis écrit ; que la possibilité accordée par le fournisseur à son client de lui proposer une solution afin de remédier aux erreurs qui lui ont été signalées, est exclusif de toute rupture

société Haut-Anjou Distri Super U; que le magasin a été repris le 1er mars 1992 par la société Airdis; que devant les manquements répétés de Mlle X..., la société Airdis tendait d'obtenir la résiliation amiable

La caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de Normandie l'ayant informé de l'ouverture de son droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA

des affaires de sécurité sociale de Nanterre, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Ile-de-France, division des recours amiables

H..., prise en qualité de liquidateur amiable de la société [...] , 3°/ à M. V... S..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

2004), que la Société anonyme d'HLM de Lille et environs (la SLE) a vendu à la société Northwalls administration (la société Northwalls) des cellules commerciales ; qu'à la suite de la découverte d'amiante

., ancien agent commercial de la société Publiafric, a obtenu la condamnation de cette dernière à lui payer certaines sommes au titre de commissions lui restant dues et de dommages et intérêts pour rupture

En décembre 2023,la société [2] a notifié à la société [3] la rupture des accords de distribution avec effet immédiat, rupture qui a été contestée par la société [3].

La charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture incombe au demandeur.

La charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture incombe au demandeur.

La caisse a pris en charge la maladie « Rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite inscrite dans le tableau n°57 » au titre de la législation sur les risques professionnels.

à pierre d'un poids de quinze tonnes, dont l'armoire électrique a été détériorée pendant le transport ; que la société Axa courtage ayant refusé sa garantie au motif qu'il résultait de l'expertise amiable

Le 11 février 2020, l'employeur a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation de la décision de prise en charge.

X... diverses indemnités à la suite de la rupture du contrat qui les liait, alors, selon le moyen, que le contrat de travail peut prendre fin à la suite d'un accord entre les parties qui a force obligatoire

, - être atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante ouvrant droit au dispositif légal de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et remplir les conditions d'âge

[V] en qualité de liquidateur amiable. 3.

[B] [S] a négocié avec son employeur, la société De Clarens, le 30 mai 2012 la rupture conventionnelle et amiable de son contrat de travail avec effet au 31 décembre 2012.