Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 792 résultats pour « second pourvoi formé par la même partie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L4332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
sur l'Espace économique européen qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L. 4332-3, sont titulaires : 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres
Article L4331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
sur l'Espace économique européen qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L. 4331-3, sont titulaires : 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres
Article L4342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
sur l'Espace économique européen qui, sans posséder le certificat prévu à l'article L. 4342-3, sont titulaires : 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres
Article L4371-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
sur l'Espace économique européen qui, sans posséder le diplôme mentionné à l'article L. 4371-2, sont titulaires : 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres
Article 7
Les enseignements sont organisés par disciplines et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de la formation.
Article 71-2
Un lot est formé par toute fraction d'immeuble sur laquelle s'exercent ou peuvent s'exercer des droits réels concurrents, y compris la quote-part des parties communes, si elle existe et si elle est déterminée.
Article 1
Les dispositions annexées au présent décret en Conseil d'Etat constituent le code de la sécurité sociale (partie législative et partie "décrets en Conseil d'Etat").
Article L313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67
Afin d'apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux jeunes sortant sans un diplôme national
Article R145-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
Article D6313-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23
La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend :
Article R4234-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
Article 39-6
Le jury peut ne pas pourvoir à toutes les places offertes au concours. Le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des candidats admis au concours.
Article 916
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même
Article 24
de céder ses parts sociales un projet de cession ou de rachat de ces parts, conformément aux dispositions de l'article 19, alinéa 3, de la loi précitée du 29 novembre 1966.
Article R225-34-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 49
Le coût de la formation, y compris les frais de déplacement au titre de celle-ci, sont à la charge de la société et ne sont pas pris en compte dans le calcul des sommes consacrées à la formation continue prévues au livre III de la sixième partie du code
Article 1
à l'accord sur l'Espace économique européen, sont dispensés de tout ou partie de la formation professionnelle prévue.
Article R715-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82
Les périodes de formation en milieu professionnel sont des périodes de formation ou des séquences pédagogiques au sens de l'article R. 813-42 prévues dans le cadre d'une formation conduisant à un diplôme professionnel, technologique, ou conduites dans
Article L4361-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'audioprothésiste fera état du titre de
Article L4362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'opticien-lunetier fera état du titre de
Article 2
Lorsque les listes complémentaires sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont prononcées dans le respect des proportions fixées pour
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