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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1f99ba5988459c54a57
15 janvier 1970
15 janvier 1970
DU SYNDICAT A LA BASE ET LES REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR, ET QUE SES FONCTIONS NE PEUVENT S'EXERCER QUE DANS L'ETABLISSEMENT OU IL TRAVAILLE, ALORS QUE LE DELEGUE SYNDICAL, DESIGNE PAR LE SYNDICAT POUR
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028161266
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Considérant qu'aucune disposition n'a conféré à une section syndicale, simple émanation, sans personnalité morale, du syndicat, qualité pour ester en justice ; que si le délégué local représentant la section
Source officiellesoc
61372137cd580146773f1f32
16 mai 1990
16 mai 1990
syndical avait été négociée, ce qui établissait l'existence des sections syndicales CGC et CFDT ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si, à côté du délégué syndical ainsi désigné, un ou
Source officiellesoc
6137211bcd580146773f1083
28 février 1990
28 février 1990
X... comme délégué syndical de la société Banco Borgès e Irmao, alors que, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise
Source officiellesoc
613722bccd58014677400c5d
9 juillet 1996
9 juillet 1996
pas la preuve que les adhérents avaient eu l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune; Qu'en statuant ainsi, alors que la présence d'adhérents au syndicat au moment de
Source officiellesoc
6079b0aa9ba5988459c4f51f
16 mars 1978
16 mars 1978
INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA FEDERATION CGT DE DAME X..., EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51aac
27 juin 1990
27 juin 1990
courant du mois de janvier 1983, plusieurs salariés de la Société de récupération industrielle de produits sidérurgiques (RIPS), parmi lesquels les demandeurs au pourvoi, ont décidé de constituer une section
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507955_20250825
25 août 2025
25 août 2025
doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f699
18 juillet 1978
18 juillet 1978
ATTEINT, IL A ETE PROCEDE AU DEUXIEME TOUR LE 24 AVRIL APRES QU'UN PROTOCOLE ELECTORAL QUI N'AVAIT PAS ETE CONCLU AVANT LE PREMIER TOUR EUT ETE SIGNE LE 17 AVRIL ENTRE LA DIRECTION ET DEUX DELEGUES SYNDICAUX
Source officiellesoc
61372157cd580146773f2f79
12 décembre 1990
12 décembre 1990
à l'existence d'une section syndicale constituée ou en voie de formation, n'a jamais exigé la preuve cumulative d'adhérents et d'une activité syndicale desdits adhérents ; qu'en affirmant que n'était
Source officiellesoc
61372188cd580146773f48cf
9 octobre 1991
9 octobre 1991
René Y..., tous deux domiciliés au siège du Syndicat des eaux FO, ... (8e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506d2
6 janvier 1983
6 janvier 1983
COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, AU MOTIF QUE CETTE DESIGNATION N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUI DENATURE LES PIECES DU
Source officiellesoc
6137218acd580146773f4a30
3 juillet 1991
3 juillet 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CGT-FO a notifié le 16 juillet 1990 à M.
Source officiellesoc
6137215ecd580146773f32ba
10 juillet 1990
10 juillet 1990
X... comme délégué syndical, alors, selon le pourvoi, que la CGT a invoqué lors des débats qu'il existait deux adhérents au syndicat, à savoir M. X... et M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007799127
14 mars 1990
14 mars 1990
Sadok X... et l'intervention du syndicat départemental du bâtiment - bois et travaux publics C.F.D.T. devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a225d54cdc6046d47383f05
4 juin 2026
4 juin 2026
dès lors procéder à des communications ou diffusions de tracts, ces prérogatives appartenant aux seuls syndicats ayant constitué une section syndicale.
Source officiellesoc
61372319cd5801467740568e
10 juin 1998
10 juin 1998
B..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical auprès du comité d'établissement de Metz, au motif que le syndicat était représentatif, alors, selon le moyen, d'abord, que le syndicat
Source officiellesoc
61372236cd580146773fb22c
11 juillet 1994
11 juillet 1994
juridique et matérielle et qu'il s'agit en réalité d'une section syndicale dépendant de l'union locale et de l'union départementale FO de la Vienne ; que le fait d'avoir déposé des statuts au nom du "
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007670196
11 juin 1982
11 juin 1982
C..., X..., A..., Y... et Z..., la décision du 2 juillet 1976 par laquelle le ministre du travail, a rejeté le recours hiérarchique de la section syndicale C.G.T.
Source officiellesoc
6137214ecd580146773f2b06
2 octobre 1990
2 octobre 1990
dans l'entreprise sans aucune négociation en contradiction avec la loi, et qu'il devait observer un délai de prévenance suffisant pour permettre des négociations rendues obligatoires dés lors qu'une section
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