, les charges dues par les associés sont réparties en différentes catégories et elles correspondent aux frais entraînés par le fonctionnement de la société, d'une part, aux frais entraînés par les services

X..., sur la voie publique, - il sortait et rentrait par le côté gauche du portail ; qu'ils quittaient les lieux après que le chien ait tourné autour du véhicule de service ; qu'après avoir demandé par

Il résulte de ce texte que la résiliation par le propriétaire du fonds de commerce, constituant une entité économique autonome, du contrat de location-gérance entraînant le retour du fonds loué au bailleur

D... du service comptabilité fournisseur ; qu'elle pensait que les déclarations de M.

La SCT fait grief à l'arrêt de juger que la résiliation du contrat souscrit par la SESI était imputable à l'inaccessibilité du service à la suite du déménagement de l'abonné et que cette résiliation ne

mai 1999, ainsi que l'ensemble de la procédure subséquente ; " aux motifs que l'intervention de la brigade des stupéfiants s'est faite en exécution d'une commission rogatoire préalable ; que le service

[J] [I] [U] fait grief à l'ordonnance de déclarer régulière la procédure diligentée à son encontre et d'ordonner la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-huit jours, alors : « 1°/ que

services d'investissements, se voit soumise aux règles de bonne conduite imposées aux prestataires de services d'investissement », si bien que « l'argument de la banque selon lequel elle a agi en tant

public administratif ou d'un service public industriel et commercial ne peut suffire à caractériser une modification dans l'identité de l'entité transférée en sorte que le juge judiciaire est compétent

de police du Teil comme cela résulte de deux procès-verbaux de police (D. 5) et de gendarmerie (D. 3) figurant dans la procédure ; que du rapport des services de police du Teil au parquet daté du 19

Immobiliers (RACSI), dirigée par Alexandre Y..., qui se présentait comme mandataire financier ayant des rapports réguliers avec des groupes importants; que, courant avril 1994, ce dernier a indiqué à

X... viendrait "donner un coup de main" ce jour-là, que toutefois la peine sera modérée pour tenir compte du fait qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que M.

pour personnes inadaptées et handicapées ; 2°/ que si elle présente un caractère forfaitaire et régulier, sans compenser une sujétion exceptionnelle, une prime-fut-elle dénommée ''prime de sujétion

transport sans licence zone longue ; "alors que les juges du fond, qui déclarent ainsi fondée la prévention sans aucunement indiquer les éléments de preuve ni faire état d'un procès-verbal de constat régulier

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Contrôlé par des agents des douanes dans le train Thalys alors qu'il se rendait à Anvers, M.

de la qualification méprisante de Y..., présenté comme "l'Arabe de service", ce qui sous-entend qu'il accepte de servir d'alibi au Front National pour permettre à celui-ci de se disculper des accusations

flagrant défaut de motifs et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter le motif des premiers juges, selon lequel "il résulte

Daniel Duchemin, président de la cour d'assises de l'Aveyron, en date du 23 février 2000, assesseur (procès-verbal des débats, page 1) ; 1) " alors qu'il résulte de la combinaison des articles 245 et