D’après une jurisprudence interne uniforme, l’article 187 du Code pénal ne réprime que la propagation de « faits mensongers » et non les jugements de valeur (voir, entre autres, les arrêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

ACTUELLE, LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE SONT CONTRADICTOIRES EN CE QU'ELLES DECLARENT, D'UNE PART, CONFIRMER LE JUGEMENT DEFERE, LEQUEL AVAIT DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE

au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SUSCEPTIBLES D'ETRE DISCUTES ET SOUMIS A VERIFICATION ET NE CONSTITUERAIENT PAS AINSI UN TITRE ; "ALORS QUE CONSTITUE UN FAUX LEGALEMENT PUNISSABLE L'ETABLISSEMENT D'UN ECRIT RELATANT DE FACON MENSONGERE

conformités mineures, problèmes mécaniques survenus postérieurement aux ventes sans preuve d'un lien avec un vice connu du prévenu lors de la vente ), pas établis ; "1°) alors qu'un simple mensonge,

, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 592 F-D Pourvois n° A 16-12.484 B 16-12.485 E 16-12.488 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par ailleurs, elle indique que ses contradicteurs ne démontrent pas que la société déconfite se soit faite passer de façon mensongère pour un partenaire d'EDF.

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a retenu que la prescription ne courait qu'à compter de la manifestation du dommage et non du jour où apparaît la simple éventualité de cette réalisation

Une honte qui couvre de honte le premier signataire et auteur de l’appel qui, de mensonge en mensonge, cherche à éluder la question et les problèmes (...).

CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

- Non concurrence ' confidentialité. A toutes fins utiles, nous vous informons que vous êtes libre de toute obligation de non concurrence à l'égard de notre entreprise.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 17 mai 1990 qui, dans une information suivie contre Jean-Louis A... du chef de subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

du code civil ; Attendu qu'après avoir exactement rappelé que lorsqu'un époux acquiert un bien avec les deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non

A cet égard, l'employeur se borne à qualifier ces propos de simple "critique", ce qui est insuffisant.

Société [3], dont le siège social est sis Chez [4] pôle surendettement - [Adresse 3] non comparante ni représentée SGC [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparant ni représenté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; que, dès lors, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler la régularité de sa composition la cour d'appel qui ne précise pas le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur