prévoir, sous peine de requalification en contrat de travail à temps complet, une plage de non-disponibilité dans la limite d'une journée ouvrable par semaine ; que le jour d'indisponibilité ne se substitue

académique Occitanie, fait grief à l'arrêt de le condamner à relever et garantir la société La Sauvegarde des condamnations prononcées à son encontre, alors « que la responsabilité de l'Etat ne peut être substituée

de l'intéressée, la rente accident du travail compense une perte de revenus et, à ce titre, tombe en communauté comme la part de la rémunération qui aurait dû être perçue et dont elle constitue un substitut

Z..., substitut général, en ses réquisitions, Me A..., avocat de la personne mise en examen, en ses observations sommaires", sans faire mention de ce que le conseil de la personne mise en examen a eu la

leur procès-verbal : " vu les faits constatés, nous informons Miguel Y... et Manuel X... que nous les mettons en retenue douanière à compter de vingt deux heures, et que nous en informerons M. le substitut

qu'auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal; que la cour d'assises ayant siégé au palais de justice de Caen, seul le procureur général de la cour d'appel de Caen, l'un de ses substituts

de grande instance de Tarbes ; " alors que les parties doivent toujours pouvoir répliquer aux réquisitions du ministère public ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mme Esclapez, substitut

Impôts fait encore grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-1.1°, ancien, du Code général des impôts est un substitut

Impôts fait encore grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-1.1°, ancien, du Code général des impôts est un substitut

Impôts fait encore grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-1.1°, ancien, du Code général des impôts est un substitut

Impôts fait encore grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-1.1°, ancien, du Code général des impôts est un substitut

versement de l'impôt contesté, le Tribunal a violé les dispositions d'ordre public susvisées; et alors, d'autre part, que le droit visé à l'article 812-I.1° ancien du Code général des Impôts est un substitut

délégué contre le délégant n'est pas d'ordre public et peut être écartée par l'accord des parties dans le droit commun de la délégation, il en va autrement lorsque la délégation est consentie comme substitut

Loïc Eyrignac substitut général, greffière : Mme Nadine Renard, alors : « 1°/ que sont annulés les arrêts qui contiennent des mentions contradictoires quant à la composition de la juridiction qui les

Z..., substitut général et de M. Y...

Lagarde, substitut général, a été entendu en ses réquisitions ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que si l'arrêt énonce

X... fait grief à l'arrêt du 22 juin 2004 d'avoir dit y avoir lieu à rectification de l'arrêt du 25 mai 2004 en y substituant, en son dernier paragraphe : "Met les dépens d'appel à la charge de M.

un nouveau crédit en contrepartie duquel elle s'était immiscée dans la gestion de la société à partir de 1995 en prenant en charge un contentieux indemnitaire pour le compte de sa cliente et en se substituant

la base d'une année de trois cent soixante jours et non d'une année de trois cent soixante-cinq jours, n'a exercé aucune incidence sur le calcul des intérêts appliqués ; qu'en substituant

X..., qu'en se substituant arbitrairement au pouvoir de direction et de gestion de l'employeur, seul juge de l'emploi à supprimer dans le cadre de la restructuration survenue ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué