X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende avec sursis

située au sud-ouest en bordure du terrain de football, de l'aire de stationnement de 9 places en épi située au sud-est sous le terrain de tennis et de l'aire de 6 places prévue au nord-est au niveau de

A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1979 ; 4° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE COMITE INTERASSOCIATIONS POUR L'ENVIRONNEMENT DE NANCY ET TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 mars 2006, qui, pour homicides involontaires, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 novembre 2019, qui, pour corruption passive, faux et usage, l'a condamné à seize mois d'emprisonnement dont dix avec sursis

sur le caractère volontaire des violences, n'est pas exclu ; que l'intéressé a déjà été condamné le 18 mai 2006 par le tribunal correctionnel de Nîmes à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Alexis Y... et a prononcé le non-lieu à statuer sur sa demande de sursis à exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu

l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2004, qui a condamné, la première pour abus de biens sociaux, à 3 ans d'emprisonnement, dont deux ans et six mois avec sursis

SAINT-DENIS, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1992, qui, pour infractions à la législation sur la construction et escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 26 février 2020, qui, pour blanchiment, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis

de fond en comble ; qu'ils signalaient la disparition de nombreux bijoux, d'un ordinateur portable, d'une tablette multimédia, de vêtements et de chaussures ; qu'il apparaissait des constatations sur place

Mme [D] a demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans l'action engagée contre son notaire.

correctionnelle, en date du 13 avril 2006, qui, pour fraude fiscale, passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité et banqueroute, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis

licenciement d'un délégué syndical et que le tribunal répressif, chargé de poursuites contre l'employeur pour entrave à l'exercice du droit syndical, est saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit sursis

Elle ajoute qu'il a été condamné à six reprises entre 2010 et 2015, qu'il n'a tenu compte d'aucun des avertissements qui lui ont été adressés, sous forme de condamnation avec sursis, de sursis avec mise

cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 juin 2006, qui, pour travail dissimulé et violation d'une interdiction de gérer, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1998, qui, pour homicide involontaire avec conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

Domaine des fabriques, 3°/ à la société BR & associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de Mme [D] [R], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan