prétexte que la faute a été commise par un chauffeur qu'il s'est substitué et la cour d'appel qui a relevé que n'était pas rapportée la preuve d'un manquement de la société Marmara à ses obligations de surveillance

, à l'exclusion de tout rapport avec le bailleur, de sorte que les époux Z... ne pouvaient être considérés que comme occupants du fait de la preneuse ; 2°) que constitue une grave faute de surveillance

probable, tout en se référant aux délibérations et résolutions votées par les divers organes de direction et de contrôle de la société, dont il résultait que, dès le 10 décembre 1979, le conseil de surveillance

relevé qu'aux termes de l'article 22-6, alinéa 3, du décret précité, la CS à coter initialement pour ce qui constitue aujourd'hui la visite préanesthésique "ne peut se cumuler ni avec l'honoraire de surveillance

la société Colas à garantir les architectes de la part de responsabilité laissée à leur charge, tout en constatant que les intéressés avaient commis une faute dans le contrôle ainsi que dans la surveillance

confinant au dol qui démontre l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de sa mission contractuelle et que ne peut être ainsi qualifié le simple fait d'avoir laissé sans surveillance

n'accomplissait pas un acte imposé par ses fonctions ou dans l'intérêt de la société Fauchon, mais au contraire un acte de la vie courante dicté par son intérêt personnel, ne s'était pas alors soustraite à la surveillance

X... a été engagé, le 1er juin 1983, par la Société de surveillance française, en qualité d'agent de sécurité pompier ; que cette société ayant été déclarée en règlement judiciaire, le 19 juillet 1985,

dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement; qu'ayant constaté que la compagnie Air France avait délibérément pris le risque de laisser circuler sans aucune surveillance

navire, prenant de surcroît l'initiative de donner l'ordre au grutier d'installer un chariot-élévateur, ce qui induit nécessairement que les opérations devaient se dérouler sous le contrôle et la surveillance

cette dernière à la société CEP et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se borner, sans rechercher si les deux bureaux d'études n'avaient pas manqué à l'obligation de conseil et de surveillance

compris, ce qui constitue une évaluation manifestement insuffisante pour assurer la présence d'une auxiliaire de vie pendant le reste de la journée, et interdit d'assurer par tierce personne la surveillance

civil ; 2 / que pour justifier la réorganisation de l'entreprise, l'employeur produisait le compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise du 1er août 1996 ainsi que le rapport du conseil de surveillance

Ils ajoutent qu'une assignation à résidence avec surveillance électronique est impossible à mettre en place en raison de l'absence d'enquête de faisabilité sur le domicile proposé. 13.

; 4°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à affirmer, de manière purement abstraite, générale et stéréotypée, que ni le contrôle judiciaire, ni l'assignation à résidence avec surveillance

dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, prévoit que toute peine d'emprisonnement ferme d'un condamné libre inférieure ou égale à six mois doit faire l'objet d'une détention à domicile sous surveillance

leurs conclusions que le fait générateur de la TVA qu'ils avaient réclamée à la société Bolloré Logistics résidait, non pas dans la vente de l'oeuvre d'art en cause, mais dans sa soustraction à la surveillance

son client ne cède, en vertu de son obligation de vigilance, qu'en cas d'anomalie apparente ; qu'en décidant que la société BNP Paribas aurait engagé sa responsabilité au titre de son devoir de surveillance