[V] et du syndicat CFDT, l'avis de M.

X..., en qualité de délégué syndical au centre de distribution de Perpignan ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen commun

fait l'objet d'un vote lors des Assemblées Générales de ce Syndicat ; que le précédent président du syndicat autonome des artisans taxi de Bordeaux et de la Gironde explique par attestation que le syndicat

permettant la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical, s'il l'est, il en résulte que le cadre de désignation

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT DES SERVICES PUBLICS DES HAUTS-DE-SEINE, constituée entre divers syndicats, dont l'un groupe les fonctionnaires

litigieuse apparaît clairement contraire aux dispositions impératives de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant un droit à indemnisation des copropriétaires subissant la réalisation par le syndicat

parisienne CFDT, dont le siège social est ... (19ème), 28/ du syndicat CGT desradés et Cadres de la Sociétéénérale Région parisienne, dont le siège est ... (9ème), 38/ du syndicat CGT des Employés

des copropriétaires [Adresse 5] et [Adresse 6], représenté par son syndic, le cabinet Orly-Sainclaire, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

moyen : 1 / qu'une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner, sauf accord contraire, qu'un seul délégué syndical d'entreprise ; que lorsque plusieurs

des exploitants agricoles de cacao, que les statuts de ce syndicat n'avaient été déposés en mairie que le 16 mai 2017 selon tampon apposé par la mairie de la commune de Roura sur les statuts du SEA de

CGT Syndicat de manutention et nettoyage, Union Locale 7ème-8ème, dont le siège social est ..., 20 / du syndicat CFDT Union des Services , dont le siège social est ..., 21 / de l'Union locale CGT

le moyen, "1 ) qu'il résulte des termes exprès du mandat donné au syndic lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 septembre 1989, et rappelés par le syndicat des copropriétaires dans ses

M..., suppléant, sur une liste commune présentée au second tour par la Fédération des arts, du spectacle, de l'audiovisuel et de la presse Force ouvrière (FASAP FO) et le syndicat CGT France télévisions

Il existe un WC commun sur le palier du 6ème étage. L'immeuble du [Adresse 1] est régi par le règlement de copropriété établi le 9 octobre 2001. Le syndic est la SAS [K] [G].

ne faisant pas de distinction entre les différents syndicats de copropriétaires par référence à des numéros, le syndic lui même ayant considéré les sept syndicats concernés comme une seule entité, ayant

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 2005), que les époux X..., propriétaires dans le lotissement "La Valade", ont fait assigner l'association syndicale

conseiller PALISSE, les observations de Me BROUCHOT et de Me ODENT, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 02-16.875 et n° B 02-19.697 ; Sur le moyen unique, commun

C..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , l'avis de M.

nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT a notifié le 16 mars 2004 aux sociétés Ever Team, Ever Ezida et E-Gee la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale