II - Par une requête enregistrée le 30 juin 2021 sous le n° 2106217 et un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la CIMADE (Comité inter-mouvements auprès des évacués), le syndicat professionnel des avocats

CO-CONTRACTANT LESE PAR LE DELIT DE TROMPERIE SUBIT UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DUDIT DELIT"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, LES SYNDICATS

Toutefois, même si, compte tenu de son objet statutaire, le SNDGCT constitue un syndicat professionnel ayant pour mission de défendre les intérêts de ses membres qui, eu égard à la nature particulière

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-3 du code du travail : " Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés

En premier lieu, la Fédération des détaillants de l'habillement, du textile et de l'équipement de la personne (syndicat professionnel ALLURE) soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure

de conseil en investissements financiers, seule soumise aux dispositions des articles L. 541-1 et suivants du code monétaire et financier qui exigent d'avoir adhéré à l'une des six associations ou syndicats

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages et intérêts.

A EN MEME TEMPS EXPOSE AU MEME RISQUE LES AUTRES OUVRIERS METALLURGISTES DE L'USINE RVI BERLIET, CE QUI CONSTITUE UN PREJUDICE A L'INTERET COLLECTIF DE LADITE PROFESSION ; ALORS QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Il résulte des articles L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3 et R. 2131-1 du code du travail que les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et ont le droit d'agir en justice à compter

CGT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ALDI MARCHE syndicat professionnel ayant son siège [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

elle par des contrats de franchise, des lentilles de contact, des implants intra-oculaires et leurs produits connexes ; que, s'estimant victime des agissements exercés à son encontre par plusieurs syndicats

la SOCIETE IVECO FRANCE sera condamnée à payer (au salarié) les jours de congés payés indûment prélevés sur le compte épargne temps » ET QUE « l'article L.2132-3 du Code du travail dispose : « Les syndicats

3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont la capacité d'ester en justice dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt en mairie de leurs statuts ainsi que

Il résulte des articles L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et ont le droit d'agir en justice à compter du jour de

préfet sur la proposition du chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, après avis du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats

de réunions syndicales se tenant le dernier vendredi de chaque mois au siège du syndicat, que M.

La société Air France fait grief à l'arrêt de déclarer le syndicat recevable en ses demandes, alors « que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

mobile qui les a inspirées ni d'après le but auquel elles tendent, mais d'après la nature du fait sur lequel elles portent ; Qu'en l'espèce, dès lors qu'il était imputé au demandeur, responsable d'un syndicat

Attendu qu'en application d'une part de l'article L. 411-1 devenu L2131-1, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2022) et les pièces de la procédure, le 14 avril 1980, a été signé entre l'Assedic Midi-Pyrénées et les organisations syndicales représentatives, dont le syndicat