et a décidé d'évoquer le fond ; que par un second arrêt du 28 février 2005, la cour d'appel a dit que la loi française et la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport

au cours de l'année 2010, la société Airelle était de droit soumise aux dispositions de la collective des transports aériens personnel au sol et son Annexe IV (en réalité VI) relative au transfert de

" Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

de proximité a violé les articles 1984 et 1992 du code civil ; 3° / qu'il découle de la combinaison des articles L. 211-8 et L. 211-9 du code du tourisme que l'obligation du vendeur de titre de transports

Vu : - l'arrêté du 3 mai 2012 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Marseille - Provence (Bouches-du-Rhône) ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

préfet de police de Paris a abrogé son habilitation pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes et lui a demandé de restituer son titre de circulation auprès de la compagnie des transports

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’indemnisation Monsieur [G] [C] fonde ses réclamations sur la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'indemnisation fondée sur l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile ; Attendu que seules les opérations de transport aérien entrent dans

Madame [S] [V] et Madame [U] [V] fondent leurs réclamations sur la Convention de [Localité 5] pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de [Localité

» Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

» Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

» Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

» Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

" Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

» Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport