Codes de loi français

Article 1

vins de table ; -l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie ; -l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes ; -Chambres d'agriculture France et les chambres d'agriculture ; -les centres régionaux de la propriété

Article L424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

et empêchant complètement le passage des animaux non domestiques et celui de l'homme réalisée plus de trente ans avant la promulgation de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété

Article R*421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 45

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82

naturels, à la protection des sols ou à la remise en bon état des continuités écologiques ; 4° Les travaux d'aménagement hydraulique rendus indispensables au bon écoulement des eaux, en raison de l'exécution de travaux mentionnés au 3° ; 5° L'exécution

Article 1

Les dispositions du décret susvisé du 15 octobre 1962 sont rendues applicables aux chefs des établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux de bâtiment ou des

Article 51-11

L'exploitant procède à la surveillance des eaux souterraines qui sont sous l'influence potentielle des travaux miniers.

Article Tableau n° 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 04

B. - Manipulation, traitement et usinage des bois et tous travaux exposant aux poussières de bois.

Article R732-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 82

Pour l'exercice de sa mission et après accord du ministre de tutelle, l'agence peut conclure des conventions de coopération avec d'autres établissements, publics ou privés, français ou étrangers, participer à des groupements d'intérêt public ou toute

Article L102 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 25

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l'adresse, l'identifiant SIRET et la date d'agrément des établissements exerçant une activité privée de sécurité

Article Annexe 2

.- Classification des travaux ouvrant droit aux indemnités spécifiques pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.

Article 199 septvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

a fait l'objet, entre ces mêmes dates, de tels travaux. 3.

Article 4

Le carnet d'entretien indique également : - l'année de réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l'identité des entreprises

Article 18

Les projets d'exécution de ces travaux sont soumis à la ville de Strasbourg, qui dispose d'un délai de trois semaines pour donner son avis, en ce qui concerne toutes les questions d'urbanisme se rattachant à ces travaux.

Article 19

Sont respectivement intégrés dans le corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat : 1° Dans le grade de conducteur des travaux publics de l'Etat : Spécialité Routes, bases aériennes : les conducteurs des travaux publics de l'Etat (service des ponts

Article Tableau n° 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

Affections dues aux rickettsies DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES A. - Rickettsioses : Manifestations cliniques aiguës. 21 jours A. - Travaux effectués dans les laboratoires spécialisés

Article Annexe II : Tableau n° 53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies A.- Rickettsioses : A. - Travaux effectués dans les laboratoires spécialisés en matière de rickettsies ou de

Article 4

Les travaux du comité sont préparés et mis en œuvre par un groupe opérationnel. Les membres du groupe opérationnel assistent aux travaux du comité.

Article 230-4.09

Tuyautages d'incendie On ne doit pas utiliser, pour les tuyautages d'incendie, de matériaux dont les propriétés sont rapidement altérées par la chaleur, à moins qu'ils ne soient convenablement protégés.

Article 7

L'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions et aux épreuves de sélection pour le recrutement des personnels des centres régionaux de la propriété forestière est abrogé.

Article 2

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.