Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 4 février 2026, ceci pour un montant total de 309 640 € (309 640 € pour le trésor public

EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE ; QUE LES ESSAIS FURENT EFFECTUES ET L'INDEMNITE PREVUE VERSEE A LA SOCIETE DE PECHE, MAIS QU'UNE ERREUR ETANT APPARUE DANS LE DECOMPTE DES SOMMES VERSEES, LE TRESOR

L’inscription du terrain litigieux au registre foncier au nom du Trésor public 10.

En application de l'article R. 93, II, 3° du Code de procédure pénale, les dépens seront supportés par le Trésor Public.

Les dépens resteront à la charge du Trésor public. Par ces motifs : La cour, par arrêt réputé contradictoire en dernier ressort Rejette l'appel.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

L'équité commande également de condamner le trésor public à verser à maître Carole Gourlaouen, avocat de l'intimée, la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 2° du code de

X...à payer au Trésor public une somme de 86 072 euros qui était notamment relative à des impositions dues par la société IPP au titre de l'année 2000, sans répondre aux conclusions susvisées, la cour

ARAMIS C/ TRESOR PUBLIC - TRESORERIE DE [Localité 6] NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/00627 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5QX DEMANDERESSE S.A.R.L.

du Haut-Rhin le 8 septembre 2023 ; 2°) d'annuler la vérification de comptabilité du 26 janvier 2012, de déclarer ce contrôle nul, de condamner le Trésor public à lui restituer les salaires saisis à

Z... et le Trésor public ; qu'après avoir payé, en exécution de ces transactions, une somme globale de 485 443 francs à M.

attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, elle avait invoqué l'irrecevabilité de la demande du fait du défaut de mise en cause du Trésor

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., RAPATRIEE D'ALGERIE, A OBTENU EN CETTE QUALITE, DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE HAUTE-GARONNE, AUX DROITS DE LAQUELLE EST SUBROGE LE TRESOR

A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 3 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

surendettement, dont le siège est ..., 7°/ du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 8°/ de la société GIC, dont le siège est ..., 9°/ de la Recette des finances, ayant ses bureaux ..., 10°/ du Trésor

X..., demeurant ..., 2°/ de la compagnie d'assurances l'Equité, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°/ M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en

demande au tribunal : 1°) de dire, au vu des pièces produites, que le décompte réalisé par le contribuable est juste ; 2°) de constater la réalité de l'existence de la créance du contribuable sur le Trésor

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2023, Mme A B sollicite l'intervention du tribunal afin que soit menée une mission de médiation en présence du directeur du Trésor