Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 10.

de vente, CONDAMNER la SAS BLUE CAR à verser à Madame [W] [Q] la somme de 200,00 € au titre du remboursement du prix de vente, CONDAMNER la SAS BLUE CAR à venir récupérer le véhicule Citroën C4 Picasso

Y..., sur les prix de vente qu'il devait verser à la BNPG, des fournisseurs de la société du Lac Bleu ; que par la faute de Lucien Y..., la BNPG a été irrégulièrement privée de cette somme, qui constitue

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

« compromis de vente », le montant des « travaux à financer » n'était pas inclus dans le prix de vente des lots mais, au contraire, clairement distingué de ce prix, ce qui excluait que la venderesse se

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1997) statuant sur renvoi après cassation, que par acte sous seing privé

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 juin 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée (la caisse) ayant pris en charge, au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles, par décision

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques X..., du chef de tentative d'escroquerie ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

« compromis de vente », le montant des « travaux à financer » n'était pas inclus dans le prix de vente des lots mais, au contraire, clairement distingué de ce prix, ce qui excluait que la venderesse se

, condamné Mme El X... à payer la somme de 24 000 francs pour solde du prix, celle de 14 691,42 francs correspondant à la quote part de taxe professionnelle ainsi qu'une certaine somme au titre de frais

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

de vente de l'immeuble de [Localité 1] au paiement de sa créance. 6.

Toutefois, l'acquéreur n'aura la propriété du bien qu'à la signature de l'acte authentique de vente à venir tel que cet acte sera reçu par le ou les notaires désignés comme il est dit infra. » ; que l'article

Par lettre du 2 mai 2019, adressée à la société Feu vert, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 6.

ont cédé à titre d'échange aux époux Z... les parcelles acquises de la SBAFER ; que, par arrêt du 6 mai 1997, la cour d'appel de Rennes a annulé les deux décisions de préemption et de rétrocession prises

[F] [T], [H] [T], [X] [T] et Mme [S] [T] (les consorts [T]) ont vendu à la société Araneus un immeuble situé lieudit « Tissandier » à Montflanquin au prix de 210 000 euros. 2.