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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110044
10 février 2016
10 février 2016
[F] [V] dans l'attestation de vente en 1993 d'un bien situé à [Localité 5] au prix de 56 000 livres et pour M.
Source officielleService des référés
67d1dfa733b2bc65ea73455a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
à ce jour la somme de 26 272,86 euros au titre de son préjudice matériel, soit le préjudice de jouissance et la perte de revenus locatifs depuis le départ de sa locataire le 1er mars 2022 jusqu’à la vente
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f80a
4 avril 2012
4 avril 2012
par cette cour, la dette des ex-époux Y...- X... envers le CREDIT LYONNAIS a été liquidée à la somme de 16. 714, 26 € outre intérêts au taux de 10, 85 % à compter du 15 mars 2000 ; Attendu que la vente
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163d88099a586c22d6d44af
3 juin 2010
3 juin 2010
par application a contrario de l'article 1378 du Code Civil et de la combinaison des articles 1153 et 1378 du Code Civil, - lui octroyer un délai de 2 ans pour s'acquitter de la dette, ayant mis en vente
Source officielleRéférés - Indivi/Success
67f57bd2bbf04ef7857bee74
8 avril 2025
8 avril 2025
Il dépendait notamment de la succession de [S] [X] un appartement sis [Adresse 1] à [Localité 13].
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88340
3 avril 2006
3 avril 2006
A l'appui de ses prétentions, Monsieur X... soutient avoir été contacté par Madame Y..., ancien agent immobilier, à l'effet d'établir le projet de construction d'un ensemble immobilier de 30 appartements
Source officielleChambre 1-11 référés
688afa7dc77b359bab86dc63
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Faute d'accord entre elles sur la repartition du prix de vente de cet appartement, le prix de vente est resté consigné entre les mains du notaire ayant réalisé la vente.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab79
10 janvier 2008
10 janvier 2008
GENERALI VIE n'a pas cru bon d'avertir la cour d'appel de ce changement de statut de l'immeuble concerné ; que cet événement n'est pas extérieur à la SA GENERALI VIE puisqu'elle a organisé, elle-même, la vente
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601658_20260217
17 février 2026
17 février 2026
été réalisées, que l’un de ses locataires ne verse plus aucun loyer, que l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) refuse d’acquérir les biens en raison de la procédure en cours, que la vente
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601659_20260217
17 février 2026
17 février 2026
été réalisées, que l’un de ses locataires ne verse plus aucun loyer, que l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) refuse d’acquérir les biens en raison de la procédure en cours, que la vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300186
10 février 2010
10 février 2010
justifiant que m X... reste débiteur d'un solde de charges d'un montant de 4785, 76€ ; que Monsieur X... conteste de charges et frais d'un montant total de 615, 55 € qui ont été réclamés à l'occasion de la vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100845
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt constate que la société Carnot Immobilier n'est pas intervenue comme intermédiaire pour la vente
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0916REP003314096
16 septembre 1997
16 septembre 1997
P. devant le tribunal de Latina afin de faire établir la validité d'un contrat de vente d'un appartement et transférer la propriété dudit appartement au requérant 7.
Source officielleChambre des référés
677d8ef6b032d83cfd3ea12e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[F] sur la vente de l’appartement de sa mère.
Source officielleChambre 2-4
6719e4da5857dd64cbdaa384
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La défunte était propriétaire d'un appartement situé à [Localité 7] (06), vendu le 04 mai 2016, au prix de 236 000 €.
Source officielleMagistrat Marmier
DTA_2404318_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
courrier établi par le propriétaire de son logement, en date du 9 juillet 2023, lui notifiant le non-renouvellement de son contrat de bail à l’expiration de celui-ci, le 31 juillet 2024, en raison de la vente
Source officielleChambre 1-5
68676d7a6cbb391a608a189d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
visant à réparer leur trouble de jouissance, ce qui représente moins de 10 000 euros par an à compter du jugement du 15 janvier 2019 ordonnant sous astreinte l'enlèvement du matériel litigieux, à la vente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200832_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
2024, Mme B A, représentée par Me Lacour, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la restitution partielle de la plus-value immobilière dont elle s'est acquittée suite à la vente
Source officielle3ème Chbre Cab B5
69d95a4bcdc6046d47cf59ab
9 avril 2026
9 avril 2026
, - qu'aucun élément produit aux débats ne permettait de dater l'apparition des désordres, - que [C] [S] n'avait pas testé les évacuations avant la vente, - que l'appartement n'était pas impropre à l'habitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000329_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
leur a été vendu brut ; - que contrairement aux termes de comparaison retenus, l'administration n'apporte pas la preuve de l'insuffisance de prix ; - que d'autres appartements du même ensemble ont
Source officiellePage 56 sur 5217