d'actes ou de décisions : 1° Concernant le recrutement du militaire, l'exercice du pouvoir disciplinaire, ou pris en application de l'article L. 4139-15-1 ; 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article 689-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

infractions suivantes : 1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ; 2° Les autres crimes contre l'humanité définis au chapitre II du même sous-titre Ier ; 3° Les crimes et les délits de guerre

Article 200 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 30

Code général des impôts

. – Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition

Article Annexe

—

- La télévision, des années 1950 à la fin des années 1980 Mise au point dans l'entre-deux-guerres, la télévision se diffuse progressivement durant les Trente Glorieuses, jusqu'à atteindre la quasi-totalité des foyers.

Article Annexe III

—

Les États-Unis et le monde (1917-1989) - Les 14 points de Wilson - Le plan Marshall et le début de la guerre froide Chaque fois que cela est possible et justifié par les programmes, on prend appui sur des exemples historiques locaux ou pris dans l'environnement

Article 42

—

En cas de rétrogradation de catégorie ou d'emploi, motivée par une diminution de l'aptitude professionnelle résultant de l'âge, dans les deux ans précédant la cessation des services, ou d'une invalidité résultant de la guerre ou d'un accident du travail

Article 3

—

civile ; 3° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux comme volontaire dans les services des armées servant au titre du service militaire adapté, les périodes de captivité ou de mobilisation ou de volontariat en temps de guerre

Article Annexe I

—

LISTE DES EXCEPTIONS OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Démarches relatives à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre de la

Article R342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

gratuit, de résistants ou de militaires hors du territoire occupé vers la France libre, les pays alliés ou non belligérants ; 7° La destruction ou le sabotage de voies ou moyens de communication, d'entreprises ou de matériels concourant à l'effort de guerre

Article R344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I. – Sont considérées comme réfractaires les personnes qui, avant le 6 juin 1944, en cherchant à affaiblir le potentiel de guerre de l'ennemi, se sont trouvées dans l'une des situations suivantes : 1° Ayant fait l'objet d'un ordre de réquisition résultant

Article R543-171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 69 > 50

Code de l'environnement

. – Sont exclus du champ d'application de la présente sous-section : 1° Les équipements nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés à des fins spécifiquement

Article D3142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68

Code du travail

agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; e) La majoration mentionnée à l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R*1142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 63

Code de la défense

organismes intervenant dans le domaine de la défense dont il assure la tutelle ; 3° Il assure, notamment par l'intermédiaire de commissaires du Gouvernement, le contrôle des industries participant à l'exécution de marchés relatifs à des matériels de guerre

LEGIARTI000020648453

—

SECTION GUERRE 34-52 Entretien des véhicules, de l'armement et des munitions 18.000.000 18.000.000 34-54 Entretien du matériel du service des transmissions 3.000.000 3.000.000 Total pour la section Guerre

Article 4

—

n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre

Article Annexe art. A220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 60

Code des assurances

de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage ; f) les dommages causés par les moyens de transport autres que ceux mentionnés à l'article R. 220-1 du code des assurances ; g) les dommages occasionnés par une guerre

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Code de l'action sociale et des familles

-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées au 3° du I, le représentant de l'Etat dans le département

Article R79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26

Code de procédure pénale

prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations publiques de l'Etat chargées de la police des étrangers ; 2° A celles chargées des intérêts des anciens combattants, victimes de la guerre

Article 50-2

—

I. - Les agents ayant accompli quinze années de services civils et militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation

Article 4

—

mai 1982 ; -octroi des congés de représentation ; -octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative ; -octroi des congés pour formation syndicale ; -octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre

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