Elle soutient que l'immeuble présente un risque de danger imminent d'effondrement en raison des problèmes structurels concernant les assises de ses fondations.

à la mer, repose pour partie sur un porte à faux d'une grande amplitude, combiné à un bassin ouvert sur la mer qu'il surplombe, et comporte une structure métallique particulière, manifeste ainsi par cette

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux

UNION COURTAGE, dont le siège social est sis [Adresse 9] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 06 mars 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER

Surabondamment, il ressort du bon de commande des époux [O] que l'abri sinistré est défini comme une structure légère,démontable.

Le rapport de Mme Saïh, vice-présidente, a été entendu au cours de l’audience publique.

A étant en outre compétent pour gérer les questions relatives à la politique de la ville ; en outre, le fait qu'un agent partagé par la ville et par Perpignan Méditerranée Métropole ait procédé à la visite

Blanc, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur l'injonction : 1.

La société AXA FRANCE IARD affirme que la fragilité de la structure était indécelable.

L'appelant soutient que celui-ci ne rapporte pas la preuve de l'existence de vices antérieurs à la vente intervenue le 13 avril 2016.

Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

- Subsidiairement, la structure est atteinte de vices cachés : les vices identifiés par l'expert la rendent impropre à son usage.

. ; - la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Saïh, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

erroné (de sorte qu'il était de mauvaise foi) ; que M. et Mme D... avaient souligné que cette réponse était rédigée en des termes on ne peut plus généraux, reprenant toutes les formes d'attestations visées

par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Salen, demande au juge des référés, : 1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins de dresser, dans le cadre de travaux d’extension de l’hôtel de ville

premier moyen, pris dans sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1985), que la Société d'exploitation du parc des expositions de la ville

Generali Vie, qui vient aux droits de la S.A.

géotechnique réalisée le 27 juillet 2022 a conclu à un défaut majeur de structure dans le vide sanitaire, ' elle produit de rapport d'expertise amiable ainsi qu'une étude des réseaux réalisée par la

Par acte du 5 juillet 2002 les deux SYNDICATS des copropriétaires ont assigné la société NATIXIS en garantie des vices cachés. L'expert a déposé son rapport le 10 décembre 2004.