d'un premier receleur ; que la condition nécessaire et suffisante à l'exercice de la solidarité est que la réparation s'applique tant à l'auteur identifié du vol qu'au receleur ; qu'X...

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 20 mars 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CALVADOS, sous l'accusation de vol avec arme ;

de suite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir

et de conseil ; Sur les premier et second moyens, pris en leur seconde branche, réunis et ci-après annexés : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir

Le présent congé est donné afin de voir s'ouvrir le droit au renouvellement du preneur et que soient déterminées les conditions d'un nouveau bail.

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation sollicitant la cassation par voie

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater un recel de communauté commis par Mme Y... sur diverses sommes portées au crédit de livrets de Caisse d'épargne

[U] [X] a fait l'objet d'un contrôle ayant donné lieu à un procès-verbal mentionnant que l'intéressé a circulé à une vitesse de 134 kilomètres par heure sur une voie limitée à 110 kilomètres par heure,

d'exécution forcée ; qu'en rejetant la requête du mandataire liquidateur sollicitant l'autorisation de vendre les immeubles du débiteur en liquidation judiciaire par voie de saisie immobilière au motif

.] dont elle est propriétaire, alors : « 1°/ que le propriétaire d'un fonds doit apporter la preuve de l'état d'enclave qu'il allègue, résultant de l'existence d'un obstacle matériel à l'accès à la voie

A..., sur ordre d'un gendarme motocycliste, a reculé d'environ cent cinquante mètres et s'est arrêté sur la même voie de gauche afin de présignaler l'accident ; que peu après l'automobile pilotée par M

d'exécution ; qu'en restreignant le droit de poursuite des prêteurs aux seules voies d'exécution, la cour d'appel a violé le texte précité par fausse application de la loi ; 3 ) que, selon l'article

navire Arno, affrété par la société Sanara (le transporteur maritime) pour effectuer le transport de marchandises entre l'Italie et l'Algérie, a pris soudainement une gîte importante par suite d'une voie

Walid Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec

l'enquête préliminaire diligentée sur plainte simple que de l'instruction ouverte ensuite sur la constitution de partie civile de la victime, constitue une faute lourde que l'exercice d'éventuelles voies

Soutenant que la parcelle cadastrée section AS n° [Cadastre 1] bénéficiait d'un accès à la voie publique depuis la création d'une nouvelle rue située à l'arrière du fonds, Mme [J] a assigné Mme [U] pour

PROPRIETAIRE, LE PREFET S'EST FONDE SUR LA NECESSITE D'ENTREPRENDRE IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N 115 AUXQUELS FAISAIT OBSTACLE LE MAINTIEN DE CETTE AUTORISATION DE VOIRIE

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 12 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Petrus X... du chef de recel de biens provenant d'un vol