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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6a192b1dcdc6046d47547a18
21 mai 2026
fourniture d'un site web n'entre pas dans le champ de son activité principale et ne participe pas, par son objet, à sa réalisation ; - le contrat intitulé "location de site web" est un contrat de louage
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310163
16 mai 2019
Q... l'a fixée à 300.000 euros HT, outre 100.000 euros HT pour la piscine, les réseaux et voiries ; que dans son premier rapport, l'expert judiciaire a considéré que les travaux effectivement réalisés
8ème chambre
5fd936e4e5f22d1b0e9aaf2c
12 mai 2020
Le 19 mai 2015, les époux [O] ont assigné l'entreprise [B] [T] & Fils devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse aux fins de la voir condamner, notamment, à leur payer la somme de 23 871,23
ECLI:FR:CCASS:2017:C300751
22 juin 2017
ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « selon l'article 171 du code civil on appelle bail à ferme le louage des héritages ruraux.
1ère chambre
DTA_2201358_20250410
10 avril 2025
En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter
Cour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c720
25 septembre 2008
rapports de la commission restreinte versés aux débats ne laissent aucun doute sur les ravages causés par cette attitude particulièrement inconvenante, non seulement l'intéressé ne peut prétendre se voir
6253cdcebd3db21cbdd948a4
10 février 2020
code de procédure civile et aux entiers dépens, - L'INTIMEE: Vu les dernières conclusions remises au greffe le 3 décembre 2018 par lesquelles la société SOCIETE NOUVELLE SARTEX SARL sollicite de voir
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100349
20 mars 2014
premier lieu de rappeler que, pas plus qu'un autre membre d'une profession libérale, un architecte ne peut être regardé comme propriétaire de sa clientèle ; que le contrat d'architecte est un contrat de louage
ECLI:FR:CCASS:2021:C110559
30 juin 2021
relativement à la réparation du moteur ; qu'en outre, aux termes du procès-verbal de constat d'huissier de justice établi à la requête de la société Talama le 2 novembre 2016, par lequel elle entend voir
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01430_20231016
16 octobre 2023
En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, alors en vigueur, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0622JUD000586917
22 juin 2021
Il voit dans sa condamnation une violation de l’article 10 de la Convention. EN FAIT 2.     Le requérant est né en 1943 et réside à Bilbao, Bizkaia. Il a été représenté par M e   J.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300568
14 juin 2018
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes tendant à voir déclarer Madame veuve Y... occupante sans droit, ni titre sur le logement sis [...], à la voir condamner
4ème chambre commerciale
652a307e7ed1ea83181124e2
13 octobre 2023
Le 20 août 2021, Madame [W] [O] a interjeté appel de cette décision aux fins de la voir réformer en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts, l'a déboutée de ses autres demandes et a rejeté
4e chambre
62833c585a52a8057d991969
16 mai 2022
La société Spirit entreprises a sous-traité le lot voirie ' réseaux divers à la société Medinger et fils, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, et a confié
Troisième Chambre
65bc61c24fb290a34607407a
1 février 2024
introductif d’instance délivré le 28 avril 2021, fait assigner son bailleur devant le tribunal judiciaire de Versailles afin d’obtenir, d’une part, la requalification du contrat de bail en contrat de louage
2ème Chambre
DTA_2101056_20231207
7 décembre 2023
réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
4ème chambre
DTA_2103612_20230713
13 juillet 2023
d'expertise en date du 10 février 2020, non contesté sur ce point, que la porte tambour en litige est affectée de désordres qui consistent en des dispositifs d'arrêt d'urgence insuffisants ou tardifs voire
1ere Chambre Section 1
64549fd2eedb07d0f81863ee
2 mai 2023
- 1 780,68 euros TTC au titre des travaux après stabilisation (crépi - 3 jours), - 5 285,50 euros TTC au titre des travaux de Gunitage de protection du mur sur abri voiture côté [V] (2 jours),
Pôle 4 - Chambre 8
631ade25f575634f1371ee35
7 septembre 2022
Par ordonnance du 25 octobre 2021 rendue à la suite de l'incident formé par SIAHVA tendant à voir ordonner une expertise judiciaire, le conseiller de la mise en état a : - Déclaré recevable la demande
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