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2 126 résultats pour « voitures de louage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6a192b1dcdc6046d47547a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

fourniture d'un site web n'entre pas dans le champ de son activité principale et ne participe pas, par son objet, à sa réalisation ; - le contrat intitulé "location de site web" est un contrat de louage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310163

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

Q... l'a fixée à 300.000 euros HT, outre 100.000 euros HT pour la piscine, les réseaux et voiries ; que dans son premier rapport, l'expert judiciaire a considéré que les travaux effectivement réalisés

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd936e4e5f22d1b0e9aaf2c

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Le 19 mai 2015, les époux [O] ont assigné l'entreprise [B] [T] & Fils devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse aux fins de la voir condamner, notamment, à leur payer la somme de 23 871,23

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300751

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « selon l'article 171 du code civil on appelle bail à ferme le louage des héritages ruraux.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201358_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c720

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

rapports de la commission restreinte versés aux débats ne laissent aucun doute sur les ravages causés par cette attitude particulièrement inconvenante, non seulement l'intéressé ne peut prétendre se voir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd948a4

Appel

10 février 2020

10 février 2020

code de procédure civile et aux entiers dépens, - L'INTIMEE: Vu les dernières conclusions remises au greffe le 3 décembre 2018 par lesquelles la société SOCIETE NOUVELLE SARTEX SARL sollicite de voir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100349

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

premier lieu de rappeler que, pas plus qu'un autre membre d'une profession libérale, un architecte ne peut être regardé comme propriétaire de sa clientèle ; que le contrat d'architecte est un contrat de louage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110559

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

relativement à la réparation du moteur ; qu'en outre, aux termes du procès-verbal de constat d'huissier de justice établi à la requête de la société Talama le 2 novembre 2016, par lequel elle entend voir

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01430_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, alors en vigueur, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0622JUD000586917

Admin. suprême

22 juin 2021

22 juin 2021

Il voit dans sa condamnation une violation de l’article 10 de la Convention. EN FAIT 2.     Le requérant est né en 1943 et réside à Bilbao, Bizkaia. Il a été représenté par M e   J.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300568

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes tendant à voir déclarer Madame veuve Y... occupante sans droit, ni titre sur le logement sis [...], à la voir condamner

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a307e7ed1ea83181124e2

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le 20 août 2021, Madame [W] [O] a interjeté appel de cette décision aux fins de la voir réformer en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts, l'a déboutée de ses autres demandes et a rejeté

Source officielle
CA

4e chambre

62833c585a52a8057d991969

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

La société Spirit entreprises a sous-traité le lot voirie ' réseaux divers à la société Medinger et fils, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, et a confié

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65bc61c24fb290a34607407a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

introductif d’instance délivré le 28 avril 2021, fait assigner son bailleur devant le tribunal judiciaire de Versailles afin d’obtenir, d’une part, la requalification du contrat de bail en contrat de louage

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101056_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01326_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103612_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

d'expertise en date du 10 février 2020, non contesté sur ce point, que la porte tambour en litige est affectée de désordres qui consistent en des dispositifs d'arrêt d'urgence insuffisants ou tardifs voire

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64549fd2eedb07d0f81863ee

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

- 1 780,68 euros TTC au titre des travaux après stabilisation (crépi - 3 jours), - 5 285,50 euros TTC au titre des travaux de Gunitage de protection du mur sur abri voiture côté [V] (2 jours),

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade25f575634f1371ee35

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par ordonnance du 25 octobre 2021 rendue à la suite de l'incident formé par SIAHVA tendant à voir ordonner une expertise judiciaire, le conseiller de la mise en état a : - Déclaré recevable la demande

Source officielle

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