part, que si les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement doivent seuls faire l'objet d'un examen par le juge, celui-ci doit d'abord s'assurer que ces motifs constituent bien la vraie

Alain Y... a été engagé à compter du 24 février 1975 par la société Soudotechnic, actuellement société Métallit France, comme représentant exclusif pour la vente de matériel de soudure à des entreprises

; "et aux motifs des premiers juges que, sur l'infraction de prêt illicite de main d'oeuvre, le prêt illicite de main d'oeuvre se définit comme une opération à but lucratif ayant pour objectif exclusif

X..., engagé à compter du 18 mars 1985 par la société Blanchon en qualité d'animateur des ventes et promu représentant exclusif le 14 octobre 1988, a été licencié le 22 juillet 2005 pour faute grave ;

X..., engagé verbalement début 1986 par la société Breux Board Compagnie (BBC) comme VRP, pour la vente d'autoclaves dans des hôpitaux ou cliniques, après s'être vu refuser des commissions qu'il estimait

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 1988) que Mme de X..., a été engagée par contrat du 1er février 1970, par la société Funeco, comme VRP

afin de le commercialiser dans une boutique s'analyse au vu de la jurisprudence, en une modification des fonctions dudit VRP ; que le fait de retirer une partie de sa clientèle à un VRP s'analyse également

POSSEDE LA CARTE PROFESSIONNELLE DES VRP ET QU'IL EST IMMATRICULE TANT A LA SECURITE SOCIALE QU'A LA CCVRP ET A L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (IRPVRP

X... a diffusé, à compter de 1983, de manière non exclusive, la production de l'exploitation viticole de la société Brocard, les relations contractuelles ne faisant l'objet d'aucune convention écrite ;

Sur les rappels de salaires, Maître [L] es-qualités de mandataire liquidateur de la SARL EDI 40 fait valoir que les règles conventionnelles applicables aux VRP ne s'appliquent pas aux VRP employés dans

conformément à la loi ; Attendu qu'à l'issue d'un contrôle ayant porté sur les années 1994 à 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société NGA Développement pour ses VRP

[M], ancien VRP de la société Edto, pendant une durée de 5 mois de son préavis et de la mise en place, par la société Ocf, de codes VRP «secrets» ne permettant pas d'identifier le réel intermédiaire commercial

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 9 octobre 1995 par la société LCB en qualité de représentante exclusive

annule l'avertissement adressé à Mademoiselle X... le 9 avril 1999, - dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - dit que le contrat de travail de Mademoiselle X... est un contrat de VRP

Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Entreprises Siméoni, Siméoni TP VRD, Anor TP, société anonyme Actim et SNC Anthinéa, ledit mandataire judiciaire demeurant ...

[R] a répondu à Mme [X], qui se plaignait de l'absence de signature d'un contrat de 'commercial' avec statut VRP, qu'elle n'avait pas été embauchée mais seulement autorisée à 'continuer' pour 'parfaire

B..., au service de la société Guy Degrenne du 29 janvier 1973 au 17 mars 1980 en qualité de VRP, a saisi, après la rupture, la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de commissions ;

Par ailleurs, aucune preuve n'est rapportée de ce que de nouveaux VRP auraient été embauchés ou que la société aurait recouru au système d'agents commerciaux, pour remplacer les VRP licenciés.

En application de l'article L 7311-3 du Code du travail est VRP toute personne qui : - travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs - exerce en fait d'une façon exclusive et constante une

l'a constaté, l'article 3 du contrat conclu avant les travaux litigieux entre la SMABTP et la société Bonnet & fils, garantissait limitativement les activités suivantes : « Démolition, terrassement, VRD