Codes de loi français

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 58

poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des ouvrages, infrastructures ou équipements implantés sous terre sans l'accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude d'utilité

Article 7

Les emplois du groupe I comportent sept échelons.

Article 1

Le département du Jura comprend dix-sept cantons :

Article 1

Le département de la Mayenne comprend dix-sept cantons :

Article 8-1

Les emplois du groupe III comportent sept échelons.

Article 1

Le département de la Manche comprend vingt-sept cantons :

Article 9

celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps dans lequel ils sont nommés, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept

Article 5

transformé à temps plein, en application de l'article 15 du décret n° 84-131, doivent fournir à l'appui de leur acte de candidature, un dossier comprenant : -copie des diplômes ; -le curriculum vitae visé à l'article 2 du présent arrêté produit en dix-sept

Article 6

Le classement, l'échelonnement indiciaire et la durée moyenne du temps passé dans chaque échelon sont fixés, pour l'emploi visé par le présent statut, par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre d'Etat chargé

Article D111-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 12

disposition du public par les gestionnaires des réseaux mentionnés aux articles D. 111-60 et D. 111-61 en application de la présente section ont des caractéristiques qui permettent de les combiner en vue d'une exploitation conjointe et sont accessibles au moyen

Article L3115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 40

En cas de voyage international, les exploitants de moyens de transport, d'infrastructures de transport et d'agences de voyages sont tenus d'informer leurs passagers ou leurs clients des risques pour la santé publique constatés par les autorités sanitaires

Article L6332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 73

Une convention d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque opérateur de compétences et l'Etat.

Article R*80 B-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

La notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est adressée, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable

Article 5

I. - Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe I : 1° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois

Article R3332-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 68

Les entreprises solidaires d'utilité sociale indiquent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent du respect des conditions qui s'appliquent à elles en application du I et du II de l'article L. 3332-17-1 et des articles R. 3332

Article 15

Art. 38, Art. 54 septies, Art. 145 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 38 septies II.

Article 254-1

Les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les services de sécurité publique travaillent en tenue d'uniforme.

Article L80 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Ils peuvent prendre copie de ces documents et les communiquer aux services compétents de la direction générale des finances publiques.

Article D3232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 94

L' Agence nationale de santé publique peut approuver les campagnes dont les dossiers lui sont transmis en tenant compte de : 1° Leurs objectifs, au regard de ceux mentionnés à l'article L. 1411-2 ; 2° Leurs messages, y compris en ce qui concerne l'acceptation

Article 17

L'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception du 2° de l'article 175.