.) ; "alors que 1 ) le "médicament par présentation" est toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, c'est-à-dire

pourvoi formé par la société F... , société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°

Faits et procédure 1.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

2000, qui, pour pollution, l'a condamné à 10 000 francs d'amende dont 6 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, des articles L. 232-2 du Code rural, 121-1

homicide involontaire ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1

APPELANTE Organisme CPAM [Localité 1], demeurant [Adresse 1] / FRANCE représentée par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SAS HOPITAL PRIVE [Établissement 1], demeurant

formé par : BOUVET Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1990, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de la Banque populaire de Bourgogne (BPB), dont le siège est 4,

matérialité d'une fraude fiscale ne peut résulter que de la vérification de la comptabilité ; or, en l'espèce, il est constant que les documents comptables présentés au vérificateur comportaient des anomalies

authentique de vente le principe de l'accord de la banque doit être acquis ; qu'en outre les prêteurs de fonds interviennent dans les actes de vente et sont dès lors à même de déceler d'éventuelles anomalies

Des vérifications ont, ainsi, été confiées à l'[4] ([4]) et à l'[1] ([1]). 4.

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 1]

", mais sans aucun subordonné et, curieusement, sans lien fonctionnel avec le " groupe animalerie " qui était lui toujours animé par le chef de groupe C... avec 5 subalternes ; Attendu que l'employeur

.- E..., à une visite d'achat complète, à un bilan radiographique de niveau 1 et à une radiographie numérique.

Madame [U] justifie ainsi d'un intérêt personnel, direct et légitime à agir, distinct de celui de son époux, propriétaire de l'animal.

mois d'emprisonnement avec sursis et 200 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1

, pour vol avec violences et en récidive, l'a condamné à 6 années d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58, 379, 382 alinéa 1