[T], de nationalité française, se sont mariés le 7 juillet 2012 à [Localité 1] (Isère).

des époux Z..., dans laquelle des griefs sont articulés à l'encontre de François Z..., juge aux affaires familiales ayant prononcé le divorce des époux Y... ; que selon Jean-Marc Y..., Gabriel X... lui

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles,18 avril 2019), un jugement a prononcé le divorce de M.

Île-de-France Est, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 1997), d'avoir prononcé le divorce

[X] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ DÉFENDEURS AU POURVOI : M.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que pour juger que le salarié n'avait pas abusé de sa liberté d'expression et annuler son licenciement, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que,

Y... et Mme X... le 10 avril 1987, date de souscription par l'époux de la déclaration en vue de réclamer la qualité de français, bien que l'épouse eût, par le dépôt d'une requête en divorce, manifesté

qu'aux termes du I de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition des revenus des années 1982 à 1984 : "Le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 8 F-B Pourvoi n° R 22-11.303

2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société My Family, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement [Adresse 1]

à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars

1 du code de procédure pénale : M.

Z..., divorcée Y..., domiciliée [...] , 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , venant aux droits de la MNC, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 1998, RG 9602773) rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état statuant dans le cadre de la procédure de divorce des époux X...

Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens L’article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement de divorce du 17 juillet 1979, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Marie-Jeanne, Pierrette D..., divorcée de Gérard X...,

1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991), l'exécution des titres exécutoires mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 peut être poursuivie pendant dix ans, ce qui vise notamment les décisions des

-Y... a été convertie en divorce par un jugement devenu irrévocable de ce chef, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 janvier 1999) de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire