des servitudes ; qu'il est constant que le non-respect des conditions d'exercice d'une servitude conventionnelle ne peut entraîner toutefois l'extinction d'une servitude ; qu'en l'espèce Mme Q...

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 février 2023.

(les consorts Z... ) pour faire constater l'extinction, par non-usage pendant trente ans, de la servitude de passage sur sa parcelle cadastrée B 1835, établie par acte notarié du 1er octobre 1971 au profit

Y... et tendant à la suppression de l'ouvrage implanté par ces derniers en méconnaissance de cette servitude AUX MOTIFS QUE les époux X... ne bénéficiaient d'aucune servitude de vue ; que l'acte constitutif

Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexés 2.

principe de fixité des servitudes conventionnelles ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'élargissement de la servitude piétonnière de M.

sur ce point la décision entreprise et en fixant la largeur de la servitude litigieuse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, 2°/ qu'il

servitude de passage de 1,5 mètres de large au profit des parcelles [Cadastre 2], [Cadastre 16], [Cadastre 9] et [Cadastre 11].

, section AN n° [Cadastre 2].

Le tribunal a estimé en substance que, s'il était acquis que la servitude s'exerçait sur une partie de l'ancienne parcelle ZE n°[Cadastre 2], celle-ci n'était pas localisée notamment par un plan, et que

R... entre les points A et F tel qu'elle figure sur l'annexe 2 du rapport W... ; - condamner monsieur et madame R... à : - leur remettre une clef des portails sous astreinte ; - remettre la servitude

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi.

en l'espèce les servitudes de puisage nécessitant le fait actuel de l'homme pour être exercé, ne peuvent s'établir que par titre et ne s'éteignent que par le non usage pendant trente ans ; que la servitude

SUR CE, LA COUR 1- Sur les demandes de M. et Mme Y... 1-1Sur le déplacement de l'assiette de la servitude de passage des véhicules Attendu que l'article 701, alinéa 2, du code civil énonce que le

la servitude est irrégulière au regard des dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques car aucune redevance n’est prévue ; - la servitude en litige constitue

[X] [T], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation

Le notaire ajoute que 'Ladite servitude résulte du titre de propriété du vendeur et du plan cadastral' (pièce n°2 des intimés).